Amendement n° 22 à l'article 1er : renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 avril 2026, rejeté : 60 pour, 71 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 22 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

Texte : Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Ce texte vise à renforcer la répression de l'organisation de rave-parties, c'est-à-dire de rassemblements festifs musicaux illicites. Ses auteurs estiment que ces événements présentent des risques pour l'intégrité physique, la sécurité, les biens, la santé et l'environnement. Ils citent notamment le blanchiment d'argent, la soumission chimique, les nuisances pour les riverains, l'incitation à la consommation de drogue, ainsi que des viols, des blessés et des morts. **Constat de départ** Selon le texte, le droit actuel ne prévoit pas de sanctions suffisamment dissuasives. Pour l'organisation d'un rassemblement musical dans un espace non aménagé, malgré une interdiction ou sans déclaration préalable, l'amende encourue est une contravention de cinquième classe, d'un montant de 1 500 euros. **Notion d'organisateur** Le texte relève que la notion d'« organisateur », souvent appelé « facilitateur », est laissée à l'appréciation des juges, dont certains retiennent une définition jugée trop restrictive. Il propose que le législateur définisse l'organisateur de manière plus large. Selon lui, des actes comme installer un mur de son, transporter du matériel de sonorisation ou aménager un espace de repos et de convivialité devraient pouvoir être sanctionnés pénalement. **Mesures proposées** - Instaurer une peine d'emprisonnement de nature délictuelle (le texte ne précise pas la durée). - Rendre la confiscation du matériel obligatoire. **Comparaison avec d'autres pays européens** - Royaume-Uni : la police peut imposer des amendes aux organisateurs de rassemblements illégaux de plus de 30 personnes, pouvant atteindre 11 600 euros. - Italie : depuis 2022, l'organisation et la participation à une rave-party illégale constituent un délit spécifique. Les organisateurs encourent de trois à six ans de prison, et les participants de un à quatre ans. Une amende forfaitaire délictuelle et la confiscation du matériel sonore sont également…

Pourquoi voter pour

** - **M. Louis Boyard (LFI-NFP)**, auteur de l'amendement, estime que les peines prévues, six mois de prison et 30 000 euros d'amende, sont « totalement disproportionnées » pour un DJ ou une personne ayant publié une story annonçant une soirée. - Il présente les rave-parties comme une question de **santé et de sécurité publiques**, qui doit être traitée par la **prévention** plutôt que par la répression. - Il défend la **vie culturelle** portée par les jeunes organisateurs et reproche au texte d'aller contre ce qui devrait être encouragé. - Il critique ce qu'il qualifie d'**hypocrisie** et de **démagogie** dans l'approche du texte, et rappelle que certaines lois passées étaient injustes, ce qui selon lui justifie le débat. - **M. Antoine Léaument (LFI-NFP)** va dans le même sens : il propose d'encadrer les soirées (nuisances sonores, réduction des risques liés aux stupéfiants, prévention des violences sexistes et sexuelles) plutôt que de les interdire. *Précision : l'extrait ne décrit pas précisément le contenu de l'amendement n° 22 lui-même, et le résultat du scrutin donné concerne uniquement l'amendement n° 45. L'issue du vote sur l'amendement n° 22 ne figure pas dans l'extrait.* **CONTRE :** - **Mme Marie-Pierre Vedrenne (ministre déléguée)** a émis un **avis défavorable** sur l'amendement n° 22, sans développer d'argument particulier dans cet extrait. - **Mme Laetitia Saint-Paul (HOR)**, rapporteure, répond à M. Boyard en rappelant que **« nul n'est censé ignorer la loi »**. L'extrait ne précise pas l'avis formel de la commission sur l'amendement n° 22. - **M. Emeric Salmon (RN)** soutient le texte, dont il rappelle l'objectif : **interdire des fêtes illégales**. Il reproche à la gauche de vouloir autoriser les fêtes illégales tout en s'opposant à l'interdiction de fêtes légales, qu'il cite en exemple (le banquet du Canon français). - Il dénonce ce qu'il présente comme une **incohérence** entre la position défendue par LFI et les mises en cause d'autres événements.

Pourquoi voter contre

** - **Mme Marie-Pierre Vedrenne (ministre déléguée)** a émis un **avis défavorable** sur l'amendement n° 22, sans développer d'argument particulier dans cet extrait. - **Mme Laetitia Saint-Paul (HOR)**, rapporteure, répond à M. Boyard en rappelant que **« nul n'est censé ignorer la loi »**. L'extrait ne précise pas l'avis formel de la commission sur l'amendement n° 22. - **M. Emeric Salmon (RN)** soutient le texte, dont il rappelle l'objectif : **interdire des fêtes illégales**. Il reproche à la gauche de vouloir autoriser les fêtes illégales tout en s'opposant à l'interdiction de fêtes légales, qu'il cite en exemple (le banquet du Canon français). - Il dénonce ce qu'il présente comme une **incohérence** entre la position défendue par LFI et les mises en cause d'autres événements.

Le vote de chaque groupe