Amendement de M. Raux à l'article 1er sur la pénalisation des rave-parties

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 avril 2026, rejeté : 58 pour, 78 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 48 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

Texte : Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Ce texte vise à renforcer la répression de l'organisation de rave-parties, c'est-à-dire de rassemblements festifs musicaux illicites. Ses auteurs estiment que ces événements présentent des risques pour l'intégrité physique, la sécurité, les biens, la santé et l'environnement. Ils citent notamment le blanchiment d'argent, la soumission chimique, les nuisances pour les riverains, l'incitation à la consommation de drogue, ainsi que des viols, des blessés et des morts. **Constat de départ** Selon le texte, le droit actuel ne prévoit pas de sanctions suffisamment dissuasives. Pour l'organisation d'un rassemblement musical dans un espace non aménagé, malgré une interdiction ou sans déclaration préalable, l'amende encourue est une contravention de cinquième classe, d'un montant de 1 500 euros. **Notion d'organisateur** Le texte relève que la notion d'« organisateur », souvent appelé « facilitateur », est laissée à l'appréciation des juges, dont certains retiennent une définition jugée trop restrictive. Il propose que le législateur définisse l'organisateur de manière plus large. Selon lui, des actes comme installer un mur de son, transporter du matériel de sonorisation ou aménager un espace de repos et de convivialité devraient pouvoir être sanctionnés pénalement. **Mesures proposées** - Instaurer une peine d'emprisonnement de nature délictuelle (le texte ne précise pas la durée). - Rendre la confiscation du matériel obligatoire. **Comparaison avec d'autres pays européens** - Royaume-Uni : la police peut imposer des amendes aux organisateurs de rassemblements illégaux de plus de 30 personnes, pouvant atteindre 11 600 euros. - Italie : depuis 2022, l'organisation et la participation à une rave-party illégale constituent un délit spécifique. Les organisateurs encourent de trois à six ans de prison, et les participants de un à quatre ans. Une amende forfaitaire délictuelle et la confiscation du matériel sonore sont également…

Pourquoi voter pour

- Mme Sandrine Rousseau (ECOS) soutient l'amendement n° 48 : il vise à ce que les sanctions ne soient pas identiques selon que la personne a organisé la free party ou seulement y a participé. - Elle souligne aussi que des associations présentes dans les free parties apportent les premiers soins et conseils, notamment en matière de violences sexistes et sexuelles, et que leurs subventions sont menacées par les collectivités. - M. Andy Kerbrat (LFI-NFP) soutient l'amendement n° 23, qui vise à mieux définir la notion d'« organisateur », ce qu'il juge flou : la plupart des free parties sont auto-organisées, sans organisateur identifiable. - M. Kerbrat estime que le texte risque de prononcer des amendes (30 000 euros) qui ne seront pas payées, ce qui n'aurait pas d'effet réel, et il demande une médiation et des lieux dédiés.

Pourquoi voter contre

- Mme Laetitia Saint-Paul (HOR), rapporteure, est défavorable : selon elle, une déclaration préalable en préfecture permettra de mieux encadrer ces fêtes et donc de réprimer moins. - Mme Marie-Pierre Vedrenne (ministre déléguée) est également défavorable : l'alinéa 2 de l'article s'applique aussi bien en l'absence de déclaration préalable qu'en cas de violation de la décision préfectorale, ces deux situations conduisant à l'illégalité ; il n'y a donc pas lieu de faire la distinction prévue par l'amendement. - Elle ajoute que le respect d'une charte ne remédie pas à l'illégalité d'une fête non conforme à la loi. - Mme Katiana Levavasseur (RN) estime que remplacer les critères objectifs de légalité (déclaration préalable et absence d'interdiction préfectorale) par le simple respect d'une charte serait un affaiblissement du dispositif, qui rendrait la sanction plus incertaine. Elle juge qu'une charte peut accompagner le dialogue mais ne doit pas se substituer à des critères juridiques. - M. Antoine Vermorel-Marques (DR) et M. Thibault Bazin (DR) interviennent pour souligner que la fête est illégale et que les sanctions ont un effet dissuasif.

Le vote de chaque groupe