Amendement n° 43 à la proposition de loi renforçant la pénalisation des rave-parties

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 avril 2026, rejeté : 26 pour, 94 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 43 de M. Casterman à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

Texte : Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Ce texte vise à renforcer la répression de l'organisation de rave-parties, c'est-à-dire de rassemblements festifs musicaux illicites. Ses auteurs estiment que ces événements présentent des risques pour l'intégrité physique, la sécurité, les biens, la santé et l'environnement. Ils citent notamment le blanchiment d'argent, la soumission chimique, les nuisances pour les riverains, l'incitation à la consommation de drogue, ainsi que des viols, des blessés et des morts. **Constat de départ** Selon le texte, le droit actuel ne prévoit pas de sanctions suffisamment dissuasives. Pour l'organisation d'un rassemblement musical dans un espace non aménagé, malgré une interdiction ou sans déclaration préalable, l'amende encourue est une contravention de cinquième classe, d'un montant de 1 500 euros. **Notion d'organisateur** Le texte relève que la notion d'« organisateur », souvent appelé « facilitateur », est laissée à l'appréciation des juges, dont certains retiennent une définition jugée trop restrictive. Il propose que le législateur définisse l'organisateur de manière plus large. Selon lui, des actes comme installer un mur de son, transporter du matériel de sonorisation ou aménager un espace de repos et de convivialité devraient pouvoir être sanctionnés pénalement. **Mesures proposées** - Instaurer une peine d'emprisonnement de nature délictuelle (le texte ne précise pas la durée). - Rendre la confiscation du matériel obligatoire. **Comparaison avec d'autres pays européens** - Royaume-Uni : la police peut imposer des amendes aux organisateurs de rassemblements illégaux de plus de 30 personnes, pouvant atteindre 11 600 euros. - Italie : depuis 2022, l'organisation et la participation à une rave-party illégale constituent un délit spécifique. Les organisateurs encourent de trois à six ans de prison, et les participants de un à quatre ans. Une amende forfaitaire délictuelle et la confiscation du matériel sonore sont également…

Pourquoi voter pour

- M. Eddy Casterman (RN) estime que lorsqu'une rave-party illégale détruit des terres agricoles ou dégrade l'environnement, la sanction doit être aggravée. Ce principe est le fondement de ses amendements nos 43 et 44. - Il décrit les dégâts concrets : cultures détruites, sols compactés, équipements abîmés, déchets, sols pollués, milieux naturels et animaux menacés. - Il présente l'exploitation agricole comme un outil de travail et un revenu pour les agriculteurs, qui « paient la facture » seuls. - Il interroge l'absence des agents de l'OFB (Office français de la biodiversité), habituellement prompts au contrôle, dans ce type de situation. - Il conclut qu'il faut « assumer » les destructions et être sanctionné en conséquence.

Pourquoi voter contre

- Mme Laetitia Saint-Paul (HOR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Elle affirme que les infractions visées existent déjà dans le code pénal et y sont sanctionnées. - Mme Marie-Pierre Vedrenne (ministre déléguée) donne également un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - Mme Sandrine Rousseau (ECOS) ne s'oppose pas directement à l'amendement dans son intervention. Elle reproche au RN de soutenir la bétonisation de terres agricoles, de ne pas s'exprimer sur l'A69, et plaide pour l'interdiction de la chasse à courre et de la chasse en général en raison de leur pollution. Elle affirme aussi que les plombs de chasse polluent les terres. Ces propos sont une critique du groupe RN, non un argument sur le fond de l'amendement. - Mme Sabrina Sebaihi (ECOS), M. René Pilato (LFI-NFP), Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP) et Mme Liliana Tanguy (EPR) interviennent par des interpellations brèves (« Vous voulez des pesticides partout ! », « Diversion ! », « Vous êtes écolos, maintenant ? »). Ces remarques ne développent pas d'argument précis sur le fond. - Résultat du scrutin : l'amendement n° 43 est rejeté, avec 26 voix pour et 94 contre.

Le vote de chaque groupe