Amendement à l'article premier de la proposition de loi sur la pénalisation des rave-parties

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 avril 2026, rejeté : 46 pour, 68 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 50 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

Texte : Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Ce texte vise à renforcer la répression de l'organisation de rave-parties, c'est-à-dire de rassemblements festifs musicaux illicites. Ses auteurs estiment que ces événements présentent des risques pour l'intégrité physique, la sécurité, les biens, la santé et l'environnement. Ils citent notamment le blanchiment d'argent, la soumission chimique, les nuisances pour les riverains, l'incitation à la consommation de drogue, ainsi que des viols, des blessés et des morts. **Constat de départ** Selon le texte, le droit actuel ne prévoit pas de sanctions suffisamment dissuasives. Pour l'organisation d'un rassemblement musical dans un espace non aménagé, malgré une interdiction ou sans déclaration préalable, l'amende encourue est une contravention de cinquième classe, d'un montant de 1 500 euros. **Notion d'organisateur** Le texte relève que la notion d'« organisateur », souvent appelé « facilitateur », est laissée à l'appréciation des juges, dont certains retiennent une définition jugée trop restrictive. Il propose que le législateur définisse l'organisateur de manière plus large. Selon lui, des actes comme installer un mur de son, transporter du matériel de sonorisation ou aménager un espace de repos et de convivialité devraient pouvoir être sanctionnés pénalement. **Mesures proposées** - Instaurer une peine d'emprisonnement de nature délictuelle (le texte ne précise pas la durée). - Rendre la confiscation du matériel obligatoire. **Comparaison avec d'autres pays européens** - Royaume-Uni : la police peut imposer des amendes aux organisateurs de rassemblements illégaux de plus de 30 personnes, pouvant atteindre 11 600 euros. - Italie : depuis 2022, l'organisation et la participation à une rave-party illégale constituent un délit spécifique. Les organisateurs encourent de trois à six ans de prison, et les participants de un à quatre ans. Une amende forfaitaire délictuelle et la confiscation du matériel sonore sont également…

Pourquoi voter pour

- Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC) soutient l'amendement n° 50, qui permettrait aux associations de prévention du risque routier d'intervenir lors des rave-parties sans risque de sanction. - Elle estime qu'il faut admettre que ces rassemblements de jeunes comportent certains risques, comme d'autres événements festifs ou sportifs, sans que cela tienne seulement à l'âge des participants. - Elle juge que les grandes campagnes d'affichage ne fonctionnent pas auprès des jeunes, selon elle, d'après les études sur le sujet. Elle affirme que la prévention efficace consiste à intervenir « au bon moment », sur place. - Elle cite comme exemples concrets : rappeler à un jeune qu'il ne doit pas reprendre le volant après avoir consommé de l'alcool, et lui proposer un espace de calme pour reprendre ses esprits. - Elle présente cette présence des associations comme un moyen de lutter contre la mortalité routière.

Pourquoi voter contre

- L'extrait ne contient pas d'argument développé contre l'amendement. - La seule intervention d'opposition est une brève remarque de M. Emeric Salmon (RN), sous forme de question : « Un espace de calme dans une rave-party ? ». Elle exprime un doute sur la pertinence de la proposition, sans en détailler les raisons. - Pour information (il ne s'agit pas d'un argument), le scrutin a donné 46 voix pour, 68 contre, sur 114 votants et suffrages exprimés. L'amendement n'a donc pas été adopté.

Le vote de chaque groupe