Amendement n° 29 sur l'article 1er de la proposition de loi contre les rave-parties

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 avril 2026, adopté : 41 pour, 38 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 29 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

Texte : Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Ce texte vise à renforcer la répression de l'organisation de rave-parties, c'est-à-dire de rassemblements festifs musicaux illicites. Ses auteurs estiment que ces événements présentent des risques pour l'intégrité physique, la sécurité, les biens, la santé et l'environnement. Ils citent notamment le blanchiment d'argent, la soumission chimique, les nuisances pour les riverains, l'incitation à la consommation de drogue, ainsi que des viols, des blessés et des morts. **Constat de départ** Selon le texte, le droit actuel ne prévoit pas de sanctions suffisamment dissuasives. Pour l'organisation d'un rassemblement musical dans un espace non aménagé, malgré une interdiction ou sans déclaration préalable, l'amende encourue est une contravention de cinquième classe, d'un montant de 1 500 euros. **Notion d'organisateur** Le texte relève que la notion d'« organisateur », souvent appelé « facilitateur », est laissée à l'appréciation des juges, dont certains retiennent une définition jugée trop restrictive. Il propose que le législateur définisse l'organisateur de manière plus large. Selon lui, des actes comme installer un mur de son, transporter du matériel de sonorisation ou aménager un espace de repos et de convivialité devraient pouvoir être sanctionnés pénalement. **Mesures proposées** - Instaurer une peine d'emprisonnement de nature délictuelle (le texte ne précise pas la durée). - Rendre la confiscation du matériel obligatoire. **Comparaison avec d'autres pays européens** - Royaume-Uni : la police peut imposer des amendes aux organisateurs de rassemblements illégaux de plus de 30 personnes, pouvant atteindre 11 600 euros. - Italie : depuis 2022, l'organisation et la participation à une rave-party illégale constituent un délit spécifique. Les organisateurs encourent de trois à six ans de prison, et les participants de un à quatre ans. Une amende forfaitaire délictuelle et la confiscation du matériel sonore sont également…

Pourquoi voter pour

- M. Andy Kerbrat (LFI-NFP) soutient l'amendement pour « sanctuariser » les lieux de repos et les espaces de restauration au sein des free parties. - Selon lui, ces espaces sont gérés par des associations de réduction des risques (RdR) présentes lors des événements, qui travaillent notamment auprès de personnes souffrant d'addictions. - Il estime que priver ces associations de ces espaces, moyens et pratiques mettrait en danger la sécurité des participants, et risquerait d'aboutir à des rave-parties « avec plus de morts ». - Il indique que plusieurs associations, dont la Fédération Addiction et Technopol, avaient alerté les auteurs du texte sur ce problème. - Il demande d'amender la proposition de loi pour que le travail de ces associations de bénévoles puisse se poursuivre. - Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC) soutient également le principe de protection des jeunes. Elle estime que le texte, en interdisant la réunion, ajoute une interdiction de se protéger, notamment contre le risque routier et les infections sexuellement transmissibles (IST), et elle cite le cas des violences sexistes et sexuelles dans ces environnements. - Elle rappelle que 500 jeunes de 18 à 24 ans sont morts sur la route en 2025 et juge que les rave-parties « devraient être plutôt encadrées qu'interdites ». - Elle appelle les députés à voter l'amendement.

Pourquoi voter contre

- Mme Laetitia Saint-Paul (HOR), rapporteure ou représentante de la commission, émet un avis défavorable. Elle affirme que le lieu de repos aménagé par les associations de prévention est « évidemment exclu du dispositif ». - Elle distingue toutefois ces espaces d'un « lieu de repos » organisé autour d'un shit truck, qui, selon elle, n'est pas exclu du dispositif. - Mme Marie-Pierre Vedrenne (ministre déléguée) donne un avis défavorable « pour les mêmes raisons », sans argument supplémentaire. - Mme Liliana Tanguy (EPR) interpelle l'oratrice en affirmant : « Il n'y aura plus de rave-parties ! ». Cette remarque reste brève et n'est pas développée dans l'extrait. - Les motifs précis du rejet de l'amendement n° 29 ne sont exposés que de façon succincte : l'extrait ne détaille pas davantage l'argumentation de la majorité.

Le vote de chaque groupe