Amendements à l'article 1er de la proposition de loi sur la pénalisation des rave-parties

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 avril 2026, rejeté : 47 pour, 54 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 6 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

Texte : Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Ce texte vise à renforcer la répression de l'organisation de rave-parties, c'est-à-dire de rassemblements festifs musicaux illicites. Ses auteurs estiment que ces événements présentent des risques pour l'intégrité physique, la sécurité, les biens, la santé et l'environnement. Ils citent notamment le blanchiment d'argent, la soumission chimique, les nuisances pour les riverains, l'incitation à la consommation de drogue, ainsi que des viols, des blessés et des morts. **Constat de départ** Selon le texte, le droit actuel ne prévoit pas de sanctions suffisamment dissuasives. Pour l'organisation d'un rassemblement musical dans un espace non aménagé, malgré une interdiction ou sans déclaration préalable, l'amende encourue est une contravention de cinquième classe, d'un montant de 1 500 euros. **Notion d'organisateur** Le texte relève que la notion d'« organisateur », souvent appelé « facilitateur », est laissée à l'appréciation des juges, dont certains retiennent une définition jugée trop restrictive. Il propose que le législateur définisse l'organisateur de manière plus large. Selon lui, des actes comme installer un mur de son, transporter du matériel de sonorisation ou aménager un espace de repos et de convivialité devraient pouvoir être sanctionnés pénalement. **Mesures proposées** - Instaurer une peine d'emprisonnement de nature délictuelle (le texte ne précise pas la durée). - Rendre la confiscation du matériel obligatoire. **Comparaison avec d'autres pays européens** - Royaume-Uni : la police peut imposer des amendes aux organisateurs de rassemblements illégaux de plus de 30 personnes, pouvant atteindre 11 600 euros. - Italie : depuis 2022, l'organisation et la participation à une rave-party illégale constituent un délit spécifique. Les organisateurs encourent de trois à six ans de prison, et les participants de un à quatre ans. Une amende forfaitaire délictuelle et la confiscation du matériel sonore sont également…

Pourquoi voter pour

- Le gouvernement, par la voix de Mme Marie-Pierre Vedrenne (ministre déléguée), se dit favorable à la pénalisation de la participation aux rave-parties illégales. Elle estime que les participants doivent eux aussi être sanctionnés, car il s'agit de rave-parties qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration préalable ou qui ont été interdites. - Elle indique que cette pénalisation figure aussi dans le projet de loi « Ripost ». - M. Paul Christophle (SOC) a commencé à présenter son amendement, qui « vise à sanctionner… », mais son intervention a été interrompue et il n'a pas exposé d'argument. Il a ensuite indiqué que son amendement était « défendu ». - Les groupes SOC, LFI-NFP et EcoS ont demandé d'accélérer le vote, mais sans argument sur le fond.

Pourquoi voter contre

- Aucun orateur n'a exprimé d'argument clair contre le fond des amendements. - M. Thibault Bazin (DR) a demandé à la rapporteure d'éclairer l'Assemblée, en déclarant « Nous ne savons pas de quoi il retourne ». Il s'agit d'une demande de précision, non d'une opposition argumentée. - Mme Laetitia Saint-Paul (HOR), rapporteure, a donné un avis défavorable. Elle a toutefois surtout décrit l'état actuel du droit : les policiers et gendarmes doivent recourir à des « subterfuges » (tapage nocturne, stationnement gênant) pour verbaliser, et le taux de recouvrement des contraventions serait d'environ 20 %, ce qui constitue un « jeu de dupes ». Elle a dit ne pas vouloir être complice de l'« impuissance de l'État ». Elle n'a pas expliqué précisément en quoi les amendements seraient inadéquats. - Résultat du scrutin : les amendements nos 6, 20 et 68 ont été rejetés (47 voix pour, 54 contre, sur 101 suffrages exprimés).

Le vote de chaque groupe