Titre : Amendement n° 55 sur la définition de l'organisateur de rave-parties

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 avril 2026, rejeté : 68 pour, 70 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 55 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

Texte : Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Ce texte vise à renforcer la répression de l'organisation de rave-parties, c'est-à-dire de rassemblements festifs musicaux illicites. Ses auteurs estiment que ces événements présentent des risques pour l'intégrité physique, la sécurité, les biens, la santé et l'environnement. Ils citent notamment le blanchiment d'argent, la soumission chimique, les nuisances pour les riverains, l'incitation à la consommation de drogue, ainsi que des viols, des blessés et des morts. **Constat de départ** Selon le texte, le droit actuel ne prévoit pas de sanctions suffisamment dissuasives. Pour l'organisation d'un rassemblement musical dans un espace non aménagé, malgré une interdiction ou sans déclaration préalable, l'amende encourue est une contravention de cinquième classe, d'un montant de 1 500 euros. **Notion d'organisateur** Le texte relève que la notion d'« organisateur », souvent appelé « facilitateur », est laissée à l'appréciation des juges, dont certains retiennent une définition jugée trop restrictive. Il propose que le législateur définisse l'organisateur de manière plus large. Selon lui, des actes comme installer un mur de son, transporter du matériel de sonorisation ou aménager un espace de repos et de convivialité devraient pouvoir être sanctionnés pénalement. **Mesures proposées** - Instaurer une peine d'emprisonnement de nature délictuelle (le texte ne précise pas la durée). - Rendre la confiscation du matériel obligatoire. **Comparaison avec d'autres pays européens** - Royaume-Uni : la police peut imposer des amendes aux organisateurs de rassemblements illégaux de plus de 30 personnes, pouvant atteindre 11 600 euros. - Italie : depuis 2022, l'organisation et la participation à une rave-party illégale constituent un délit spécifique. Les organisateurs encourent de trois à six ans de prison, et les participants de un à quatre ans. Une amende forfaitaire délictuelle et la confiscation du matériel sonore sont également…

Pourquoi voter pour

- M. Alexis Corbière (ECOS) soutient l'amendement en estimant que les rave-parties relèvent d'un « fait social significatif » : des festivals peuvent réunir 25 000 à 30 000 personnes, et il revient selon lui au législateur d'organiser ce phénomène plutôt que de l'interdire. - Il juge irréaliste le dispositif de verbalisation envisagé, car il serait « matériellement impossible » de dresser 25 000 à 30 000 procès-verbaux, et il craint un traitement arbitraire des participants par les gendarmes. - Il estime que la répression touche la jeunesse dans ses pratiques festives et s'oppose à une approche qu'il juge « à contre-courant sur le plan historique ». - Il reconnaît avoir été « volontairement provocateur » pour faire réagir, et il invite à vérifier son rappel historique sur le gouvernement de Vichy. - Les interventions de M. Corbière sont les seules défendant l'amendement dans cet extrait ; aucun autre orateur de son groupe n'explique publiquement les raisons de son vote.

Pourquoi voter contre

- Mme Laetitia Saint-Paul (HOR) donne l'avis défavorable de la commission. Elle affirme que « nous sommes nombreux à souhaiter encadrer davantage afin de moins réprimer », mais estime que l'amendement n'incite pas à entrer dans un cadre. - Mme Marie-Pierre Vedrenne (ministre déléguée) donne l'avis défavorable du gouvernement. Elle précise que l'objectif n'est pas d'interdire aux jeunes de faire la fête, mais de garantir l'ordre public et de protéger les jeunes. - Elle rappelle que le débat porte sur des rassemblements « illégaux », c'est-à-dire sans déclaration préalable ou interdits, et qualifie les regroupements visés de « illégaux ». - Elle invite M. Corbière à mesurer ses propos, notamment sur la référence au gouvernement de Vichy. - M. Sylvain Berrios (HOR) répond à l'argument de la verbalisation de masse en évoquant des « caméras itinérantes » et affirme : « Nous sommes capables de le faire ! » - Plusieurs députés (M. Pierre Cazeneuve, EPR ; Mme Liliana Tanguy, EPR ; M. Jérémie Patrier-Leitus, HOR) critiquent directement les propos de M. Corbière, qualifiés de « honteux », de « propagande » ou de « décalés ». Ces interventions portent davantage sur la forme que sur le fond de l'amendement. - Le résultat du scrutin est de 68 voix pour et 70 contre : l'amendement n'est pas adopté.

Le vote de chaque groupe