Titre : Amendement de M. Boyard sur la définition de l'organisateur de rave-parties

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 avril 2026, rejeté : 71 pour, 86 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 21 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

Texte : Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Ce texte vise à renforcer la répression de l'organisation de rave-parties, c'est-à-dire de rassemblements festifs musicaux illicites. Ses auteurs estiment que ces événements présentent des risques pour l'intégrité physique, la sécurité, les biens, la santé et l'environnement. Ils citent notamment le blanchiment d'argent, la soumission chimique, les nuisances pour les riverains, l'incitation à la consommation de drogue, ainsi que des viols, des blessés et des morts. **Constat de départ** Selon le texte, le droit actuel ne prévoit pas de sanctions suffisamment dissuasives. Pour l'organisation d'un rassemblement musical dans un espace non aménagé, malgré une interdiction ou sans déclaration préalable, l'amende encourue est une contravention de cinquième classe, d'un montant de 1 500 euros. **Notion d'organisateur** Le texte relève que la notion d'« organisateur », souvent appelé « facilitateur », est laissée à l'appréciation des juges, dont certains retiennent une définition jugée trop restrictive. Il propose que le législateur définisse l'organisateur de manière plus large. Selon lui, des actes comme installer un mur de son, transporter du matériel de sonorisation ou aménager un espace de repos et de convivialité devraient pouvoir être sanctionnés pénalement. **Mesures proposées** - Instaurer une peine d'emprisonnement de nature délictuelle (le texte ne précise pas la durée). - Rendre la confiscation du matériel obligatoire. **Comparaison avec d'autres pays européens** - Royaume-Uni : la police peut imposer des amendes aux organisateurs de rassemblements illégaux de plus de 30 personnes, pouvant atteindre 11 600 euros. - Italie : depuis 2022, l'organisation et la participation à une rave-party illégale constituent un délit spécifique. Les organisateurs encourent de trois à six ans de prison, et les participants de un à quatre ans. Une amende forfaitaire délictuelle et la confiscation du matériel sonore sont également…

Pourquoi voter pour

- Louis Boyard (LFI-NFP), auteur de l'amendement, soutient qu'il faut empêcher la pénalisation des personnes morales qui organisent des free parties. - Il reproche à la ministre de vouloir interdire les free parties même lorsqu'une demande d'autorisation administrative a été déposée, et estime que le gouvernement bloque systématiquement ces événements. - Il critique le projet de loi Ripost, qui vise selon lui les rodéos urbains et les free parties, et cite l'exemple de Fontenay-le-Comte, où un terrain de motocross a été aménagé contre les rodéos et où les free parties sont encadrées, avec de bons résultats selon lui. - Il relie la répression des free parties à la mort de Steve Maia Caniço en 2019 après une intervention policière à Nantes. - Andy Kerbrat (LFI-NFP) affirme que des morts et des blessés lors de rave-parties ont été causés par la police, cite un jeune homme ayant perdu une main à Redon à la suite de l'usage d'un matériel policier, et soutient que les morts en free party sont dues d'abord à l'action ou à l'inaction des forces de l'ordre.

Pourquoi voter contre

- Mme Laetitia Saint-Paul (HOR), au nom de la commission, émet un avis défavorable, en indiquant que l'amendement vise à affaiblir le dispositif prévu par la proposition de loi. - Mme Marie-Pierre Vedrenne (ministre déléguée), au nom du gouvernement, émet également un avis défavorable, sans développer d'argument dans l'extrait. - Plusieurs députés des groupes EPR, Dem et HOR contestent les propos de M. Boyard : M. Sylvain Berrios (HOR) affirme que Steve Maia Caniço « est mort, il n'a pas été tué », M. Pierre Cazeneuve (EPR) rappelle que l'événement se déroulait pendant la fête de la musique, et M. Laurent Croizier (Dem) juge les propos « indécents ». Ces interventions portent sur la manière de présenter les faits, non sur le contenu de l'amendement lui-même.

Le vote de chaque groupe