Amendements de suppression de l'article 2 sur la pénalisation des rave-parties

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 avril 2026, rejeté : 62 pour, 65 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 7 de M. Christophle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

Texte : Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Ce texte vise à renforcer la répression de l'organisation de rave-parties, c'est-à-dire de rassemblements festifs musicaux illicites. Ses auteurs estiment que ces événements présentent des risques pour l'intégrité physique, la sécurité, les biens, la santé et l'environnement. Ils citent notamment le blanchiment d'argent, la soumission chimique, les nuisances pour les riverains, l'incitation à la consommation de drogue, ainsi que des viols, des blessés et des morts. **Constat de départ** Selon le texte, le droit actuel ne prévoit pas de sanctions suffisamment dissuasives. Pour l'organisation d'un rassemblement musical dans un espace non aménagé, malgré une interdiction ou sans déclaration préalable, l'amende encourue est une contravention de cinquième classe, d'un montant de 1 500 euros. **Notion d'organisateur** Le texte relève que la notion d'« organisateur », souvent appelé « facilitateur », est laissée à l'appréciation des juges, dont certains retiennent une définition jugée trop restrictive. Il propose que le législateur définisse l'organisateur de manière plus large. Selon lui, des actes comme installer un mur de son, transporter du matériel de sonorisation ou aménager un espace de repos et de convivialité devraient pouvoir être sanctionnés pénalement. **Mesures proposées** - Instaurer une peine d'emprisonnement de nature délictuelle (le texte ne précise pas la durée). - Rendre la confiscation du matériel obligatoire. **Comparaison avec d'autres pays européens** - Royaume-Uni : la police peut imposer des amendes aux organisateurs de rassemblements illégaux de plus de 30 personnes, pouvant atteindre 11 600 euros. - Italie : depuis 2022, l'organisation et la participation à une rave-party illégale constituent un délit spécifique. Les organisateurs encourent de trois à six ans de prison, et les participants de un à quatre ans. Une amende forfaitaire délictuelle et la confiscation du matériel sonore sont également…

Pourquoi voter pour

- Paul Christophle (SOC) demande la suppression de l'article 2, qui abaisse à 250 participants le seuil au-delà duquel une free party doit faire l'objet d'une déclaration. Il estime que les rassemblements de faible envergure créent peu ou pas de nuisances. - Il rappelle des propos du ministre Laurent Nuñez, tenus au Sénat, selon lesquels il ne serait pas favorable à sanctionner le non-respect d'obligations portant sur des rassemblements de faible envergure. Il demande au gouvernement s'il a changé d'avis. - Il s'interroge sur l'opportunité de soumettre aux mêmes obligations les événements réunissant entre 250 et 500 personnes, et souligne que l'amende a été aggravée auparavant dans le débat. - Andy Kerbrat (LFI-NFP) soutient l'amendement n° 33. Il rappelle que le seuil de 500 avait été relevé auparavant et que le passage à 250 a été imposé en commission des lois. - Il cite l'exemple d'une free party de plus de 1 500 personnes dans les Landes, qui, selon les témoignages rapportés (dont celui du maire de la commune), n'a pas provoqué de débordements notables. - Il critique la notion de nouvelle loi qui pourrait qualifier la commune d'organisatrice dans un cas de ce type, et considère que la répression seule n'est pas une réponse efficace, selon les propos du maire cité. - Antoine Léaument et Louis Boyard (LFI-NFP) interviennent en séance, mais leurs interventions brèves ne développent pas d'argument précis dans l'extrait. - L'amendement n° 16 de Mme Émeline K/Bidi est simplement mentionné comme défendu, sans argument propre dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- Laetitia Saint-Paul (HOR), rapporteure de la commission des lois, est à l'origine de l'article 2. Elle indique que plus de 80 % des événements festifs illégaux réunissent moins de 500 personnes. - Elle explique que le seuil de 250 personnes, fixé par décret en 2002, avait été relevé à 500 par décret en 2006, vraisemblablement sans étude d'impact. Elle propose donc de revenir à 250. - Elle émet un avis défavorable sur les amendements de suppression. - Marie-Pierre Vedrenne (ministre déléguée) indique que le ministre de l'intérieur mène une réflexion sur le seuil, que cette question relève du domaine réglementaire, et s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. Elle ne formule donc pas d'opposition explicite à la suppression. - Le scrutin public a donné 62 voix pour l'adoption des amendements et 65 contre (127 suffrages exprimés, 128 votants). Les amendements de suppression ont donc été rejetés, et l'article 2 est maintenu.

Le vote de chaque groupe