Amendements à l'article 2 de la proposition de loi renforçant la pénalisation des rave-parties

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 avril 2026, rejeté : 57 pour, 81 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 34 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

Texte : Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Ce texte vise à renforcer la répression de l'organisation de rave-parties, c'est-à-dire de rassemblements festifs musicaux illicites. Ses auteurs estiment que ces événements présentent des risques pour l'intégrité physique, la sécurité, les biens, la santé et l'environnement. Ils citent notamment le blanchiment d'argent, la soumission chimique, les nuisances pour les riverains, l'incitation à la consommation de drogue, ainsi que des viols, des blessés et des morts. **Constat de départ** Selon le texte, le droit actuel ne prévoit pas de sanctions suffisamment dissuasives. Pour l'organisation d'un rassemblement musical dans un espace non aménagé, malgré une interdiction ou sans déclaration préalable, l'amende encourue est une contravention de cinquième classe, d'un montant de 1 500 euros. **Notion d'organisateur** Le texte relève que la notion d'« organisateur », souvent appelé « facilitateur », est laissée à l'appréciation des juges, dont certains retiennent une définition jugée trop restrictive. Il propose que le législateur définisse l'organisateur de manière plus large. Selon lui, des actes comme installer un mur de son, transporter du matériel de sonorisation ou aménager un espace de repos et de convivialité devraient pouvoir être sanctionnés pénalement. **Mesures proposées** - Instaurer une peine d'emprisonnement de nature délictuelle (le texte ne précise pas la durée). - Rendre la confiscation du matériel obligatoire. **Comparaison avec d'autres pays européens** - Royaume-Uni : la police peut imposer des amendes aux organisateurs de rassemblements illégaux de plus de 30 personnes, pouvant atteindre 11 600 euros. - Italie : depuis 2022, l'organisation et la participation à une rave-party illégale constituent un délit spécifique. Les organisateurs encourent de trois à six ans de prison, et les participants de un à quatre ans. Une amende forfaitaire délictuelle et la confiscation du matériel sonore sont également…

Pourquoi voter pour

- Le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (LFI-NFP), par la voix de M. Louis Boyard (amendement n° 34), justifie le relèvement du seuil de 250 à 1 000 personnes : selon lui, le texte aurait pour seul effet d'augmenter la taille des free parties, et un seuil plus élevé rendrait la loi applicable. - M. Boyard reproche à la majorité de ne pas répondre à l'exemple du Royaume-Uni et de l'Italie, où une surenchère pénale aurait, selon lui, accru la taille des free parties. - M. Andy Kerbrat (LFI-NFP, amendement n° 35) estime que le seuil de 250 personnes est disproportionné par rapport au régime existant (500 personnes pour les rassemblements musicaux depuis 2002) et qu'il porte atteinte à la liberté de réunion et d'expression. - M. Kerbrat conteste le chiffre de 40 % de recouvrement des amendes, qu'il juge insuffisant, et soutient que l'élévation de l'amende maximale à 30 000 euros réduira encore ce taux. - M. Kerbrat propose une alternative : une médiation et une autorisation administrative, avec la recherche d'un lieu adapté, pour préserver l'auto-organisation et la gratuité des free parties. - M. Jean-Claude Raux (ECOS, amendement n° 56) propose de relever le seuil à 750 personnes, estimant que 250 ne correspond pas à la réalité des rassemblements festifs et menace la liberté de réunion. Il est favorable à ce que le seuil figure dans la loi plutôt que dans le pouvoir réglementaire. - M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP) soutient que criminaliser davantage ces pratiques augmenterait le nombre de participants et réduirait l'accompagnement des organisateurs, et que le gouvernement pourrait mettre en place des dispositifs d'accompagnement sans légiférer. - Ces intervenants dénoncent un objectif électoral du texte et défendent la culture festive et l'éducation populaire.

Pourquoi voter contre

- La commission, par la voix de Mme Laetitia Saint-Paul (HOR, rapporteure), émet un avis défavorable : les amendements vont à l'opposé du texte qu'elle a proposé en commission des lois. - Mme Saint-Paul conteste le taux de recouvrement avancé par M. Kerbrat et indique qu'il serait de l'ordre de 20 %. Elle attribue la faiblesse de ce taux aux procédures dont useraient les organisateurs (vices de forme), les forces de l'ordre ne disposant pas d'un cadre juridique dédié. - Mme Saint-Paul présente le texte comme un moyen d'objectiver les chiffres et de créer une contravention spécifique, évitant aux forces de l'ordre de recourir à des subterfuges juridiques. - Mme Marie-Pierre Vedrenne (ministre déléguée) émet un avis défavorable, sans développer d'argumentation dans cet extrait. - M. Sylvain Maillard (EPR) demande à M. Kerbrat quelle société il propose, question qui ne reçoit pas de réponse développée dans l'extrait. - Les exclamations de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR) et des bancs du groupe HOR lors des propos de M. Boyard ne constituent pas d'argument explicite sur le fond. - Le scrutin fait apparaître 57 voix pour et 81 contre, les amendements nos 34 et 35 sont donc rejetés, la majorité absolue étant de 70 voix.

Le vote de chaque groupe