Amendement n° 57 à l'article 3 de la proposition de loi sur les rave-parties

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 avril 2026, adopté : 90 pour, 29 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 57 de M. Raux à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

Texte : Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Ce texte vise à renforcer la répression de l'organisation de rave-parties, c'est-à-dire de rassemblements festifs musicaux illicites. Ses auteurs estiment que ces événements présentent des risques pour l'intégrité physique, la sécurité, les biens, la santé et l'environnement. Ils citent notamment le blanchiment d'argent, la soumission chimique, les nuisances pour les riverains, l'incitation à la consommation de drogue, ainsi que des viols, des blessés et des morts. **Constat de départ** Selon le texte, le droit actuel ne prévoit pas de sanctions suffisamment dissuasives. Pour l'organisation d'un rassemblement musical dans un espace non aménagé, malgré une interdiction ou sans déclaration préalable, l'amende encourue est une contravention de cinquième classe, d'un montant de 1 500 euros. **Notion d'organisateur** Le texte relève que la notion d'« organisateur », souvent appelé « facilitateur », est laissée à l'appréciation des juges, dont certains retiennent une définition jugée trop restrictive. Il propose que le législateur définisse l'organisateur de manière plus large. Selon lui, des actes comme installer un mur de son, transporter du matériel de sonorisation ou aménager un espace de repos et de convivialité devraient pouvoir être sanctionnés pénalement. **Mesures proposées** - Instaurer une peine d'emprisonnement de nature délictuelle (le texte ne précise pas la durée). - Rendre la confiscation du matériel obligatoire. **Comparaison avec d'autres pays européens** - Royaume-Uni : la police peut imposer des amendes aux organisateurs de rassemblements illégaux de plus de 30 personnes, pouvant atteindre 11 600 euros. - Italie : depuis 2022, l'organisation et la participation à une rave-party illégale constituent un délit spécifique. Les organisateurs encourent de trois à six ans de prison, et les participants de un à quatre ans. Une amende forfaitaire délictuelle et la confiscation du matériel sonore sont également…

Pourquoi voter pour

- M. Jean-Claude Raux (ECOS) présente l'amendement n° 57, qui vise à associer le ministre chargé de la protection de l'environnement et les associations environnementales à l'élaboration de la charte prévue par le texte. Il justifie cette proposition par les atteintes possibles à l'environnement liées aux rassemblements festifs. - Mme Laetitia Saint-Paul (HOR), rapporteure, donne un avis favorable. Elle rappelle que les organisateurs de rave-parties ont regretté de n'avoir pour seul interlocuteur que le ministère de l'intérieur, et elle approuve l'idée de charte, qu'elle juge « une excellente initiative ». - Le scrutin final a donné 90 voix pour l'adoption, 29 voix contre, sur 119 suffrages exprimés (majorité absolue : 60).

Pourquoi voter contre

- Mme Marie-Pierre Vedrenne (ministre déléguée) émet un avis défavorable, ou demande le retrait. Elle estime que l'amendement est satisfait, car les préfets veillent à l'application de toutes les politiques publiques et représentent l'ensemble des ministères, y compris ceux de la santé et de l'écologie. - Le gouvernement, à travers cet avis, considère donc que l'objet de l'amendement est déjà couvert par le droit existant. - Les extraits ne contiennent pas d'autre argument explicitement exprimé contre l'amendement n° 57 sur le fond. Les interventions du groupe LFI-NFP (MM. Léaument, Boyard, Kerbrat, Mme Panot) portent sur la procédure (avis donné avant la présentation du sous-amendement, demande de suspension de séance) et non sur le contenu de l'amendement. Elles ne permettent donc pas de dégager un argument de fond contre l'amendement.

Le vote de chaque groupe