Amendement de M. Raux à l'article 3 sur la pénalisation des rave-parties

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 avril 2026, adopté : 104 pour, 4 contre, 24 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 62 de M. Raux à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

Texte : Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Ce texte vise à renforcer la répression de l'organisation de rave-parties, c'est-à-dire de rassemblements festifs musicaux illicites. Ses auteurs estiment que ces événements présentent des risques pour l'intégrité physique, la sécurité, les biens, la santé et l'environnement. Ils citent notamment le blanchiment d'argent, la soumission chimique, les nuisances pour les riverains, l'incitation à la consommation de drogue, ainsi que des viols, des blessés et des morts. **Constat de départ** Selon le texte, le droit actuel ne prévoit pas de sanctions suffisamment dissuasives. Pour l'organisation d'un rassemblement musical dans un espace non aménagé, malgré une interdiction ou sans déclaration préalable, l'amende encourue est une contravention de cinquième classe, d'un montant de 1 500 euros. **Notion d'organisateur** Le texte relève que la notion d'« organisateur », souvent appelé « facilitateur », est laissée à l'appréciation des juges, dont certains retiennent une définition jugée trop restrictive. Il propose que le législateur définisse l'organisateur de manière plus large. Selon lui, des actes comme installer un mur de son, transporter du matériel de sonorisation ou aménager un espace de repos et de convivialité devraient pouvoir être sanctionnés pénalement. **Mesures proposées** - Instaurer une peine d'emprisonnement de nature délictuelle (le texte ne précise pas la durée). - Rendre la confiscation du matériel obligatoire. **Comparaison avec d'autres pays européens** - Royaume-Uni : la police peut imposer des amendes aux organisateurs de rassemblements illégaux de plus de 30 personnes, pouvant atteindre 11 600 euros. - Italie : depuis 2022, l'organisation et la participation à une rave-party illégale constituent un délit spécifique. Les organisateurs encourent de trois à six ans de prison, et les participants de un à quatre ans. Une amende forfaitaire délictuelle et la confiscation du matériel sonore sont également…

Pourquoi voter pour

** - La rapporteure, Mme Laetitia Saint-Paul (HOR), a émis un avis favorable sur l'amendement. Elle estime qu'il est « parfaitement rédigé » et qu'il ne nécessite pas de sous-amendement. - Elle a donné cet avis tout en se prononçant défavorablement sur le sous-amendement n° 79 présenté par M. Louis Boyard (LFI-NFP). - Aucun autre argument en faveur de l'amendement n° 62 lui-même n'est exprimé dans cet extrait. **CONTRE :** - La ministre déléguée, Mme Marie-Pierre Vedrenne, a émis un avis défavorable, « en cohérence avec [s]on avis sur l'amendement n° 62 ». Elle ne donne aucune raison précise de ce refus dans l'extrait. - Dans l'extrait, M. Louis Boyard (LFI-NFP) ne s'oppose pas au fond de l'amendement n° 62. Ses critiques portent sur le sous-amendement n° 79 (ajout des mots « en charge de » après « ministre ») et, plus largement, sur la méthode du gouvernement, qu'il juge fermée au débat. - Il regrette que l'accord entre la rapporteure et la ministre porte sur « un amendement rédactionnel et non sur le cœur du texte ». Cette remarque ne constitue pas un argument contre l'amendement n° 62. - Aucun argument de fond contre l'amendement n° 62 n'est donc clairement exprimé dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

** - La ministre déléguée, Mme Marie-Pierre Vedrenne, a émis un avis défavorable, « en cohérence avec [s]on avis sur l'amendement n° 62 ». Elle ne donne aucune raison précise de ce refus dans l'extrait. - Dans l'extrait, M. Louis Boyard (LFI-NFP) ne s'oppose pas au fond de l'amendement n° 62. Ses critiques portent sur le sous-amendement n° 79 (ajout des mots « en charge de » après « ministre ») et, plus largement, sur la méthode du gouvernement, qu'il juge fermée au débat. - Il regrette que l'accord entre la rapporteure et la ministre porte sur « un amendement rédactionnel et non sur le cœur du texte ». Cette remarque ne constitue pas un argument contre l'amendement n° 62. - Aucun argument de fond contre l'amendement n° 62 n'est donc clairement exprimé dans cet extrait.

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