Renforcer les sanctions contre l'organisation illégale de rave-parties

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 avril 2026, adopté : 78 pour, 67 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

Texte : Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Ce texte vise à renforcer la répression de l'organisation de rave-parties, c'est-à-dire de rassemblements festifs musicaux illicites. Ses auteurs estiment que ces événements présentent des risques pour l'intégrité physique, la sécurité, les biens, la santé et l'environnement. Ils citent notamment le blanchiment d'argent, la soumission chimique, les nuisances pour les riverains, l'incitation à la consommation de drogue, ainsi que des viols, des blessés et des morts. **Constat de départ** Selon le texte, le droit actuel ne prévoit pas de sanctions suffisamment dissuasives. Pour l'organisation d'un rassemblement musical dans un espace non aménagé, malgré une interdiction ou sans déclaration préalable, l'amende encourue est une contravention de cinquième classe, d'un montant de 1 500 euros. **Notion d'organisateur** Le texte relève que la notion d'« organisateur », souvent appelé « facilitateur », est laissée à l'appréciation des juges, dont certains retiennent une définition jugée trop restrictive. Il propose que le législateur définisse l'organisateur de manière plus large. Selon lui, des actes comme installer un mur de son, transporter du matériel de sonorisation ou aménager un espace de repos et de convivialité devraient pouvoir être sanctionnés pénalement. **Mesures proposées** - Instaurer une peine d'emprisonnement de nature délictuelle (le texte ne précise pas la durée). - Rendre la confiscation du matériel obligatoire. **Comparaison avec d'autres pays européens** - Royaume-Uni : la police peut imposer des amendes aux organisateurs de rassemblements illégaux de plus de 30 personnes, pouvant atteindre 11 600 euros. - Italie : depuis 2022, l'organisation et la participation à une rave-party illégale constituent un délit spécifique. Les organisateurs encourent de trois à six ans de prison, et les participants de un à quatre ans. Une amende forfaitaire délictuelle et la confiscation du matériel sonore sont également…

Pourquoi voter pour

- Rassemblement national (M. Eddy Casterman) : vote pour protéger les agriculteurs, qui subissent des dégâts lors de rave-parties sans réponse législative adaptée ; pour soutenir les maires ruraux, démunis face à des rassemblements illicites ; pour les victimes (riverains privés de sommeil, forces de l'ordre agressées, personnes droguées à leur insu). Il estime que les peines actuelles sont insuffisantes et souhaite des circonstances aggravantes, dont certains amendements n'ont pas été adoptés. Il présente le texte comme « un premier pas ». - Horizons & indépendants (M. Sylvain Berrios) : soutient le texte pour garantir la sécurité des jeunes lors de fêtes, en permettant un encadrement avec les forces de sécurité, les services de médiation et les associations. Il évoque la protection des propriétaires et leur indemnisation en cas de dégradations, citant l'exemple de l'Indre (2 millions d'euros de dégâts). Il estime que l'illégalité favorise les dérives et la délinquance. - Ensemble pour la République (Mme Anne-Sophie Ronceret) : vote pour protéger les agriculteurs, défendre la ruralité et restaurer l'ordre républicain. Elle juge l'état du droit insuffisant : un rassemblement illégal de plusieurs centaines de personnes n'est sanctionné que d'une contravention, jugée disproportionnée. Le texte durcirait les sanctions pour organisateurs et participants et clarifierait les responsabilités. Elle précise que le texte ne vise pas la jeunesse, la musique ou les festivals. - Droite républicaine (M. Thibault Bazin) : soutient le texte, jugeant l'arsenal actuel insuffisant et peu dissuasif. Il évoque les nuisances subies dans sa circonscription (Lunéville, Moncel-lès-Lunéville) lors d'une nuit de la Saint-Sylvestre, avec une pression sur les services de santé et les forces de l'ordre. - Démocrates (M. Éric Martineau) : vote pour, au nom du respect mutuel. Il regrette le retrait de son amendement visant à indemniser propriétaires et exploitants agricoles. Il cite des dégâts à La Bruère-sur-Loir (juments ayant perdu leurs petits) et près du Mans, où la commune supporte les coûts.

Pourquoi voter contre

- Socialistes (M. Paul Christophle) : s'oppose au texte, sans développer d'argumentation dans cet extrait. - La France insoumise-Nouveau Front populaire : aucun argument clair exprimé dans cet extrait sous forme d'explication de vote. Le groupe a demandé le scrutin public. Ses interventions ponctuelles (interruptions, exclamations) contestent certains propos de la majorité, notamment ceux sur la jeunesse et les fêtes illégales, mais sans exposé structuré de leurs motifs. - Écologistes (Mme Sabrina Sebaihi) : une seule intervention interrompt M. Berrios en citant « 300 événements par an », sans que l'extrait précise l'argument ni sa portée. - Ce que l'extrait permet de dire : les oppositions expriment surtout leur désaccord par des interruptions. Les motifs de rejet ne sont pas explicitement formulés dans les explications de vote, faute d'orateur de ces groupes qui les développe. Les arguments contre apparaissent donc de façon limitée dans ce document.

Le vote de chaque groupe