Amendements visant à supprimer l'article unique du projet de loi sur l'assurance chômage

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 avril 2026, adopté : 77 pour, 32 contre, 8 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (première lecture).

Texte : Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

De quoi s'agit-il ?

**Nature du texte** Le texte fourni ne comprend qu'un article unique. Il ne contient pas d'exposé des motifs, de sorte que l'objectif général de la mesure ne figure pas dans ce document. Il se limite à modifier une disposition du code du travail. **Ce que fait l'article** L'article complète la deuxième phrase de l'article L. 5422-2 du code du travail. Il y ajoute les mots : « ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l'article L. 5422-1 ». Cette phrase ajoutée renvoie à une catégorie de personnes définie au 2° du I de l'article L. 5422-1, texte que le document ne reproduit pas. Le contenu de cette catégorie ne peut donc pas être précisé à partir du seul texte fourni. **Portée et statut** La modification est purement rédactionnelle au sens où elle ajoute un motif de renvoi à une phrase existante, sans créer de disposition nouvelle. Le texte indique qu'il a été délibéré en séance publique à Paris le 1er avril 2026 et qu'il est signé par Gérard Larcher, en qualité de Président. Cette mention laisse supposer une assemblée parlementaire, sans que le document le précise explicitement. **Pour aller plus loin** Pour connaître l'objectif de cette modification, son contexte et l'effet concret qu'elle produit sur les personnes concernées, il faudrait consulter l'exposé des motifs de la proposition ou du projet dont est issu cet article, ainsi que le texte actuel des articles L. 5422-1 et L. 5422-2 du code du travail.

Pourquoi voter pour

- Mme Soumya Bourouaha (GDR) rejette le projet : il prévoit une nouvelle réduction de la durée d'indemnisation (jusqu'à 6,5 mois) et une modulation qui touchera surtout les salariés les plus âgés. - Elle reproche au texte de ne pas viser les comportements des employeurs et de permettre à un employeur de « déguiser un licenciement » via la rupture conventionnelle. - Elle critique la politique menée depuis 2017 (sept réformes de l'assurance chômage) et rappelle que la CGT et la CFE-CGC n'ont pas signé l'accord, tandis que FO et la CFDT l'ont signé par crainte d'une reprise en main par le gouvernement. - Mme Danielle Simonnet (ECOS) juge que le projet pénalise les salariés et non les employeurs, et qu'il crée une rupture d'égalité entre rupture conventionnelle et licenciement. - Elle conteste le caractère volontaire de la rupture conventionnelle, évoquant des abus de la part des employeurs. - Elle estime que la réduction de durée (de 18 à 15 mois) vise 600 à 800 millions d'euros d'économies sur le dos des demandeurs d'emploi, et que d'autres leviers existent (hausse de l'indemnité légale des ruptures conventionnelles, hausse des plafonds de cotisation, requalification des travailleurs ubérisés, etc.). - Elle affirme que l'accord a été obtenu sous la menace de coupes budgétaires (2,5 milliards initialement prévus). - Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) estime que le texte fera perdre 3 mois d'indemnisation à 35 000 à 55 000 personnes fin 2026, et que le déficit de l'assurance chômage résulterait de décisions de l'État (transferts de la CSG, 4 milliards d'excédents redirigés vers l'État). - Elle conteste l'argument du « recours abusif » aux ruptures conventionnelles, qu'elle juge non étayé par des études sérieuses. - Elle affirme que le texte ne favorise pas l'emploi dans un contexte de 8 millions de chômeurs et 441 000 emplois vacants.

Pourquoi voter contre

- M. Thibault Bazin (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable : il invite à rejeter les amendements de suppression. - Il conteste que tous les travailleurs seraient pénalisés : seules les personnes ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle seraient concernées, et personne n'y est forcé. - Il affirme que la durée de réduction ne concerne pas tous les demandeurs d'emploi et que le dispositif est différencié selon l'âge et l'outre-mer. - Il estime que l'accord, signé par les organisations salariales, a permis d'obtenir des conditions (notamment sur l'âge) et un dispositif équilibré, alors que sans accord des mesures pires auraient pu être adoptées. - Il soutient que les profils concernés sont plus qualifiés et plus jeunes, donc plus susceptibles de retrouver un emploi, et que la rupture conventionnelle, fondée sur un choix, ne doit pas être traitée comme une perte d'emploi subie. - Le ministre Jean-Pierre Farandou soutient que le projet vise à donner force de loi à un accord des partenaires sociaux (trois organisations patronales, trois syndicales) et que le rejeter porterait atteinte à la démocratie sociale. - Il affirme, après vérification auprès du Conseil d'État, que le principe d'égalité n'est pas méconnu, car une rupture conventionnelle n'est pas un licenciement et résulte d'un consentement libre. - Il indique que les profils concernés diffèrent (notamment des cadres supérieurs), et que la rupture conventionnelle représente déjà plus d'un quart du budget de l'assurance chômage. - Il met en avant l'accompagnement renforcé des demandeurs d'emploi (France Travail) prévu par l'accord, qui tomberait si le texte était rejeté, et estime que la réforme permettrait à 15 000 personnes de retrouver un emploi. - M. Gaëtan Dussausaye (RN) soutient que le texte n'affecte pas l'équilibre des comptes de l'assurance chômage mais procède à une « petite inflexion » de la gestion des ruptures conventionnelles. - Il affirme, en citant des données de la Drees, que ces ruptures bénéficient surtout aux travailleurs diplômés, les moins touchés par le chômage. - Il rappelle que la gauche, dont LFI, avait critiqué la rupture conventionnelle lors de sa création en 2008.

Le vote de chaque groupe