Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Adopté par l'Assemblée nationale le 2 juin 2026 (adopté).

5 scrutins sur ce texte.

Ce que contient le texte

**Nature du texte** Le texte fourni ne comprend qu'un article unique. Il ne contient pas d'exposé des motifs, de sorte que l'objectif général de la mesure ne figure pas dans ce document. Il se limite à modifier une disposition du code du travail. **Ce que fait l'article** L'article complète la deuxième phrase de l'article L. 5422-2 du code du travail. Il y ajoute les mots : « ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l'article L. 5422-1 ». Cette phrase ajoutée renvoie à une catégorie de personnes définie au 2° du I de l'article L. 5422-1, texte que le document ne reproduit pas. Le contenu de cette catégorie ne peut donc pas être précisé à partir du seul texte fourni. **Portée et statut** La modification est purement rédactionnelle au sens où elle ajoute un motif de renvoi à une phrase existante, sans créer de disposition nouvelle. Le texte indique qu'il a été délibéré en séance publique à Paris le 1er avril 2026 et qu'il est signé par Gérard Larcher, en qualité de Président. Cette mention laisse supposer une assemblée parlementaire, sans que le document le précise explicitement. **Pour aller plus loin** Pour connaître l'objectif de cette modification, son contexte et l'effet concret qu'elle produit sur les personnes concernées, il faudrait consulter l'exposé des motifs de la proposition ou du projet dont est issu cet article, ainsi que le texte actuel des articles L. 5422-1 et L. 5422-2 du code du travail.

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