Droit de visite des parlementaires et bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 28 avril 2026, adopté : 204 pour, 31 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire).

Texte : Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Ce texte, qui comporte un article unique, modifie le code de procédure pénale. Il étend le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers aux locaux des juridictions judiciaires où des personnes privées de liberté sont maintenues dans l'attente de leur présentation à un magistrat ou à une formation de jugement. Le texte fourni ne comprend pas d'exposé des motifs, de sorte que cet objectif est déduit de son contenu et de l'intitulé de la loi qu'il mentionne. **Principaux points** - **Extension du champ de l'article 719.** Cet article est complété pour viser, outre les lieux déjà mentionnés, les locaux des juridictions judiciaires dans lesquels des personnes sont privées de liberté et maintenues à la disposition de la justice, en attente de leur présentation à un magistrat ou à une formation de jugement. - **Coordination au second alinéa.** Les mêmes locaux sont ajoutés à la disposition relative à la visite, et une formulation de renvoi est remplacée par « même premier alinéa ». - **Mise à jour d'une référence.** Au premier alinéa de l'article 804, la référence à la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, relative à la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, est remplacée par une référence à une loi « visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ». Le numéro de cette loi n'est pas indiqué dans le texte fourni. Le texte a été délibéré en séance publique à Paris le 19 février 2026 et porte la signature de Gérard Larcher, président du Sénat.

Pourquoi voter pour

- Le gouvernement (M. Gérald Darmanin, garde des sceaux) se réjouit de l'accord en CMP, qu'il juge nécessaire pour corriger la censure du Conseil constitutionnel du 29 avril 2025 dans les délais imposés. Il salue la définition générique des lieux de privation de liberté, qui évite une nouvelle censure pour rupture d'égalité, la consécration législative du droit d'accompagnement (collaborateur, fonctionnaire des assemblées, avocat pour les bâtonniers), l'extension aux bâtonniers des établissements psychiatriques de soins sans consentement, et l'ouverture encadrée aux journalistes. - M. Jean Terlier (EPR) estime que le texte corrige l'inconstitutionnalité, sécurise le droit de visite pour l'avenir et « aucun lieu de privation de liberté ne sera omis ». Il rappelle l'origine du droit (lois de 2000 et 2021) et la rupture d'égalité relevée par le Conseil. - Mme Marietta Karamanli (SOC) soutient le texte car il « rétablit l'égalité devant la loi », garantit la continuité d'un droit essentiel et renforce la transparence. - M. Philippe Gosselin (DR) considère le texte nécessaire, car il tire les conséquences de la décision du Conseil et évite la fragilisation de l'ensemble du dispositif avant l'échéance du 30 avril. Il estime qu'il ne crée pas de droit nouveau et qu'il garde des garanties (pas d'ingérence dans les procédures judiciaires, pas d'usage médiatique). - M. Emmanuel Duplessy (ECOS) soutient le texte, qui comble un vide juridique potentiel sans recul par rapport au droit existant ; il juge la version « mieux-disante que le régime précédent », tout en regrettant que le texte soit moins large sur l'accompagnement par les journalistes. - M. Éric Martineau (DEM) voit dans le texte un équilibre entre transparence et protection des droits fondamentaux, saluant la limite apportée à la présence des journalistes et le rejet du droit d'entretien confidentiel. - Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) se réjouit du retour à une rédaction « équilibrée » après une version adoptée en première lecture jugée trop maximaliste, et y voit des garanties suffisantes pour la présomption d'innocence et la vie privée. - M. Paul Molac (LIOT) soutient le texte, qui consacre le principe qu'aucun lieu de privation de liberté ne doit échapper au contrôle parlementaire, tout en regrettant l'absence de certaines dispositions adoptées en première lecture (journalistes partout, entretien individuel). - M. Frédéric Maillot (GDR) soutient le texte, qui corrige l'inconstitutionnalité en étendant le droit de visite aux geôles et dépôts des juridictions et met fin à des différences de traitement injustifiées. - M. Antoine Valentin (UDDPLR) soutient le texte, qu'il juge un « texte d'équilibre » : formulation générique plus solide, écartement de l'accès des journalistes aux lieux sensibles et du droit d'entretien confidentiel.

Pourquoi voter contre

- Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) estime que le texte est « incompatible avec le bon exercice » du contrôle démocratique. Elle juge qu'il réduit les droits des parlementaires : exclusion des journalistes des locaux de garde à vue, des geôles et des lieux psychiatriques, et interdiction d'entretiens confidentiels avec les détenus, ce qui, selon elle, provoquerait l'autocensure des personnes détenues. - Mme Taurinya conteste la nécessité de légiférer dans l'urgence : selon elle, la note de l'administration pénitentiaire du 16 juillet 2024 subsisterait et il n'y aurait pas eu de vide juridique réel ; elle accuse le gouvernement d'un « chantage à l'urgence » visant à réduire ce droit. - Elle juge le texte insuffisant et souhaite un renforcement du droit (effectivité des procédures en cas d'entrave, registre des rapports, motivation des refus, recours facilités), qu'elle porte par une proposition de loi distincte d'Ugo Bernalicis, citant un refus d'accès au quartier disciplinaire de la maison d'arrêt de Bourges. Elle parle de « réformette ». - M. Jonathan Gery (RN) s'est abstenu en commission et était favorable à une adoption conforme du texte sénatorial. Il s'oppose au droit d'entretien libre et confidentiel, qu'il juge hors de l'objet du texte et risquant de se substituer aux avocats et personnels habilités, ainsi qu'à l'extension des possibilités d'accompagnement et de présence de journalistes, qui selon lui menacent le fonctionnement des services et la sécurité des personnels. Il indique que le RN votera contre ou n'a pas exprimé de vote dans l'extrait ; l'extrait ne précise pas explicitement sa position finale. - Il est à noter que l'extrait ne contient pas d'autres arguments structurés contre le texte émanant d'autres groupes ; les réserves exprimées par Paul Molac, Agnès Firmin Le Bodo ou Emmanuel Duplessy portent sur des points particuliers mais n'aboutissent pas à un rejet.

Le vote de chaque groupe