Faciliter l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 4 mai 2026, adopté : 72 pour, 0 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit (deuxième lecture).

Texte : Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Cette proposition de loi vise à adapter le droit français aux conséquences du Brexit sur la reconnaissance des diplômes de médecine obtenus au Royaume-Uni. Elle concerne les jeunes médecins français dont les études ont commencé au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020. **Contexte** Avant le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, les diplômes de médecine britanniques étaient automatiquement reconnus en France. Depuis le 1er janvier 2021, ces médecins sont considérés comme titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne. Ils doivent donc suivre la procédure prévue à l'article L. 4111-2 du code de la santé publique : réussir des épreuves anonymes de vérification des connaissances, puis effectuer un parcours de consolidation des compétences dans un poste correspondant à leur spécialité. Selon le code de la santé publique (article L. 4131-1), seuls peuvent exercer la médecine en France les titulaires du diplôme d'État français de docteur en médecine, ainsi que les ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen détenteurs d'un titre conforme aux obligations communautaires. Le texte souligne la situation particulière des étudiants ayant débuté leur formation au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 mais obtenu leur diplôme après cette date. Il indique que leur formation répondait aux exigences européennes en vigueur au moment de leur inscription. Il rappelle aussi que la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 avait permis au Gouvernement de prendre par ordonnances des mesures relatives à la prise en compte des diplômes et qualifications acquis au Royaume-Uni, jusqu'à cinq ans après le retrait. **Dispositif proposé** La proposition de loi prévoit d'élargir la liste des diplômes ouvrant droit à l'exercice de la médecine en France, afin d'y inclure les diplômes délivrés au Royaume-Uni aux étudiants ayant commencé leur cursus avant le 31 décembre 2020. Selon l'exposé des motifs, cette mesure…

Pourquoi voter pour

- Le gouvernement (Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé) soutient le texte : il corrige une « injustice » née du Brexit, les étudiants ayant commencé leurs études avant 2021 ayant été traités « sans rien savoir » des conséquences du Brexit. Il demande l'adoption définitive et rappelle avoir levé le gage au Sénat. - Le rapporteur M. Vincent Caure (EPR) défend un texte « nécessaire » pour des centaines de médecins franco-britanniques « piégés » depuis six ans, et pour les territoires touchés par la désertification médicale. Il insiste sur la rapidité du parcours législatif. - Le groupe EPR (Mme Agnès Pannier-Runacher) salue les modifications du Sénat : cohérence sur la condition de nationalité, remplacement du certificat de conformité par un arrêté, ouverture de la procédure Dreessen. Il estime que le texte ne baisse pas les exigences de qualification. - Le groupe GDR (M. Jean-Paul Lecoq) votera le texte, qu'il juge « nécessaire » pour réparer une « incongruité ». Il appelle toutefois à réformer plus largement la situation des Padhue. - Le groupe RN (Mme Joëlle Mélin) indique ne pas s'opposer au texte, tout en préférant une autre solution que celle du Sénat et en formulant d'autres revendications (remise à niveau des Français diplômés dans l'UE, critère de maîtrise du français pour les Français diplômés hors UE). - Le groupe LFI-NFP (M. Hadrien Clouet) votera le texte, qu'il qualifie de réparation partielle (« 1 % du problème »), tout en critiquant fortement la situation plus large des Padhue. - Le groupe SOC (M. Arnaud Simion) votera pour, en estimant qu'il corrige un « vide juridique », tout en demandant d'aller plus loin sur les Padhue. - Le groupe DR (M. Patrick Hetzel) votera pour, qualifiant la rigidité administrative de « dogmatisme » et de « fuite de nos compétences », et jugeant le texte « ciblé » et de « bon sens ». - Le groupe EcoS (Mme Christine Arrighi) votera pour, comme signal de solidarité « certes modeste », tout en dénonçant le financement de la santé. - Le groupe Dem (M. Éric Martineau) est favorable à une adoption sans modification, invoquant la cohérence juridique et le besoin de médecins dans les territoires. - Le groupe HOR (M. Bertrand Bouyx) votera en faveur, arguant que la qualité de la formation n'a pas changé et que le texte est « ciblé » et « borné dans le temps ». - Le groupe LIOT (M. Yannick Favennec-Bécot) est favorable à l'adoption conforme, texte qu'il juge une « réponse juste à une situation injuste ».

Pourquoi voter contre

- Aucun orateur ne s'est prononcé contre le texte dans cet extrait. - Plusieurs intervenants expriment des réserves sans voter contre : le groupe GDR et le groupe LFI-NFP regrettent que le texte ne traite qu'une petite part de la situation des Padhue (LFI-NFP évoque « 1 % du problème »), et que le Sénat ait supprimé la demande de rapport sur les Padhue (signalée par LIOT et GDR). - Le groupe EcoS critique le financement de la santé et la sincérité du PLFSS, tout en votant le texte. - Le groupe RN juge préférable une autre solution que celle du Sénat, sans toutefois s'y opposer.

Le vote de chaque groupe