Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit

Adopté par l'Assemblée nationale le 4 mai 2026 (adopté).

1 scrutin sur ce texte.

Ce que contient le texte

**Objectif de la proposition de loi** Cette proposition de loi vise à adapter le droit français aux conséquences du Brexit sur la reconnaissance des diplômes de médecine obtenus au Royaume-Uni. Elle concerne les jeunes médecins français dont les études ont commencé au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020. **Contexte** Avant le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, les diplômes de médecine britanniques étaient automatiquement reconnus en France. Depuis le 1er janvier 2021, ces médecins sont considérés comme titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne. Ils doivent donc suivre la procédure prévue à l'article L. 4111-2 du code de la santé publique : réussir des épreuves anonymes de vérification des connaissances, puis effectuer un parcours de consolidation des compétences dans un poste correspondant à leur spécialité. Selon le code de la santé publique (article L. 4131-1), seuls peuvent exercer la médecine en France les titulaires du diplôme d'État français de docteur en médecine, ainsi que les ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen détenteurs d'un titre conforme aux obligations communautaires. Le texte souligne la situation particulière des étudiants ayant débuté leur formation au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 mais obtenu leur diplôme après cette date. Il indique que leur formation répondait aux exigences européennes en vigueur au moment de leur inscription. Il rappelle aussi que la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 avait permis au Gouvernement de prendre par ordonnances des mesures relatives à la prise en compte des diplômes et qualifications acquis au Royaume-Uni, jusqu'à cinq ans après le retrait. **Dispositif proposé** La proposition de loi prévoit d'élargir la liste des diplômes ouvrant droit à l'exercice de la médecine en France, afin d'y inclure les diplômes délivrés au Royaume-Uni aux étudiants ayant commencé leur cursus avant le 31 décembre 2020. Selon l'exposé des motifs, cette mesure…

Thématiques

• Europe et international : Plus d'intégration européenne et internationale. Le texte prolonge, pour les formations commencées avant le Brexit, la reconnaissance des diplômes britanniques sur le modèle des règles européennes. Cette reconnaissance reste conditionnée au respect des obligations communautaires.

Les scrutins sur ce texte

• Faciliter l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit — 4 mai 2026, adopté