l'amendement n° 32 de Mme Delpech à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 11 mai 2026, rejeté : 33 pour, 49 contre, 0 abstentions.

Texte : Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Pourquoi voter pour

- Mme Julie Delpech (EPR), auteure de l'amendement, propose de supprimer un ajout adopté en commission qui donne aux tuteurs légaux le droit de définir les informations inscrites dans le livret de parcours inclusif (LPI) et d'en limiter l'accès. - Premier argument : cet ajout réduirait fortement les bénéfices du dispositif. - Deuxième argument : pour les enfants placés à l'aide sociale à l'enfance (ASE), il faudrait recueillir la signature d'un éducateur du service avant chaque saisie d'information, ce qui allongerait les démarches de plusieurs semaines à chaque fois. - Troisième argument : la liste des destinataires des informations est déjà strictement limitée par le décret du 29 septembre 2021, et les responsables légaux disposent déjà d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition. - Quatrième argument, juridique : l'alinéa visé fait référence au LPI, alors que l'article 1er ne le mentionne plus ; il ne serait donc pas opérant. - M. Édouard Geffray (ministre) a donné un avis favorable à l'amendement, « pour les raisons indiquées précédemment ».

Pourquoi voter contre

- M. Arnaud Bonnet (ECOS) s'exprime contre la suppression. Il rappelle que son groupe avait introduit cette disposition en commission. - Argument principal : les responsables légaux doivent être parties prenantes, et leur retirer cette possibilité risque de provoquer de nouveaux conflits, « dont l'école n'a absolument pas besoin ». - M. Bonnet regrette également l'absence de Mme la rapporteure lors des travaux en commission. - Aucun autre orateur n'intervient contre l'amendement dans cet extrait. Résultat du scrutin : l'amendement n° 32 n'a pas été adopté. Sur 82 votants, 33 se sont prononcés pour et 49 contre, la majorité absolue étant de 42.

Le vote de chaque groupe