Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
Adopté par l'Assemblée nationale le 11 mai 2026 (adopté).
22 scrutins sur ce texte.
Ce que contient le texte
**Objectif** : Cette proposition de loi vise à franchir une nouvelle étape vers une école pleinement inclusive, c'est-à-dire la scolarisation des élèves en situation de handicap en milieu ordinaire, avec un parcours adapté à leurs besoins individuels. **Contexte** : Le texte rappelle que la loi du 11 février 2005 a posé le principe du droit à la scolarisation de tous les enfants et adolescents en situation de handicap, et que la conférence nationale du handicap d'avril 2023 a lancé l'acte II de l'école inclusive. Selon un rapport de la Cour des comptes (septembre 2024), le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire est passé de 155 000 en 2006 à plus de 430 000 en 2022. Près de 80 000 accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) exercent aujourd'hui. Le texte relève toutefois plusieurs difficultés persistantes : des démarches administratives complexes pour les familles, une coordination perfectible entre les secteurs éducatif et médico-social, un manque d'outils et de formation pour les enseignants et accompagnants, une accessibilité inégale sur le territoire, et un taux de chômage des personnes handicapées près de deux fois supérieur à la moyenne nationale. **Principales dispositions** : - **Article 1er** : généralisation du livret de parcours inclusif, un outil numérique destiné à mieux partager les informations entre les professionnels intervenant auprès de l'élève, dans le respect du secret professionnel. - **Article 2** : création d'un Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, chargé de fournir des données pour évaluer les dispositifs et identifier des pistes d'amélioration. - **Article 3** : ouverture aux enseignants volontaires de la formation prévue pour les AESH, afin de favoriser la compréhension mutuelle entre enseignants et accompagnants. - **Article 4** : compensation de la charge financière pour l'État par une majoration de l'accise sur…
Thématiques
- Dépense et services publics : Plus de dépense publique. Le texte crée un livret numérique de parcours pour chaque élève handicapé (art. 1er), un Observatoire national (art. 2) et ouvre aux enseignants la formation des AESH (art. 3) : de nouveaux outils publics, sans moyens chiffrés.
- Protection sociale et santé : Protection sociale étendue. Le livret de parcours inclusif doit assurer le suivi des besoins et la continuité des aménagements pour chaque élève handicapé. L'Observatoire suit leur scolarisation et leur insertion professionnelle.
Les scrutins sur ce texte
- Le vote porte sur la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap. — 11 mai 2026, adopté
- Amendement à l'article 3 nonies sur l'école inclusive des élèves en situation de handicap — 11 mai 2026, rejeté
- Rétablissement de l'article 3 bis B sur la formation des enseignants et accompagnants d'élèves handicapés — 11 mai 2026, rejeté
- Ouverture aux enseignants volontaires de la formation des AESH, pour favoriser la coopération — 11 mai 2026, adopté
- Amendement n° 16 à l'article 3 : ouverture aux enseignants volontaires de la formation des AESH — 11 mai 2026, adopté
- Amendement n° 17 sur la formation des enseignants volontaires aux AESH, article 3 de la proposition de loi sur le parcours inclusif Ce titre compte environ 22 mots, il faut le raccourcir à 10-15 mots. Amendement sur l'ouverture aux enseignants de la formation des AESH (article 3) — 11 mai 2026, rejeté
- Amendement n° 15 sur l'Observatoire national de la scolarisation des élèves en situation de handicap — 11 mai 2026, adopté
- Amendement n° 26 à l'article 2 relatif à l'Observatoire national de la scolarisation — 11 mai 2026, rejeté
- l'amendement n° 4 (rect.) de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture). — 11 mai 2026, rejeté
- Amendement à l'article 2 concernant l'Observatoire national de la scolarisation des élèves handicapés — 11 mai 2026, rejeté
- Article 1er ter : dispositions relatives au parcours inclusif des élèves en situation de handicap — 11 mai 2026, adopté
- Amendement de Mme Belouassa-Cherifi sur l'article 1er ter du parcours inclusif des élèves en situation de handicap — 11 mai 2026, rejeté
- Amendement sur le parcours inclusif des élèves en situation de handicap à l'article 1er ter — 11 mai 2026, rejeté
- Article 1er bis A : parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers, nouvelle lecture — 11 mai 2026, adopté
- Amendement n° 13 sur l'article 1er bis A : parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers — 11 mai 2026, rejeté
- Amendement n° 12 à l'article 1er bis A sur le parcours inclusif des élèves à besoins éducatifs particuliers — 11 mai 2026, rejeté
- Amendement sur l'article 1er bis A du texte renforçant le parcours inclusif des élèves handicapés — 11 mai 2026, rejeté
- Amendement de Mme Delpech sur l'article 1er bis A du texte renforçant le parcours inclusif des élèves en situation de handicap — 11 mai 2026, rejeté
- Généralisation du livret de parcours inclusif pour les élèves en situation de handicap — 11 mai 2026, adopté
- Amendements sur le livret de parcours inclusif des élèves en situation de handicap, article 1er — 11 mai 2026, adopté
- Amendement de Mme Delpech sur le livret de parcours inclusif (article 1er, nouvelle lecture) Hmm, that's 12 words? Let me check: Amendement(1) de(2) Mme(3) Delpech(4) sur(5) le(6) livret(7) de(8) parcours(9) inclusif(10) (article(11) 1er,(12) nouvelle(13) lecture)(14). 14 words, within range. — 11 mai 2026, rejeté
- l'amendement n° 32 de Mme Delpech à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture). — 11 mai 2026, rejeté