Amendement sur le parcours inclusif des élèves en situation de handicap à l'article 1er ter

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 11 mai 2026, rejeté : 37 pour, 69 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 2 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Texte : Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** : Cette proposition de loi vise à franchir une nouvelle étape vers une école pleinement inclusive, c'est-à-dire la scolarisation des élèves en situation de handicap en milieu ordinaire, avec un parcours adapté à leurs besoins individuels. **Contexte** : Le texte rappelle que la loi du 11 février 2005 a posé le principe du droit à la scolarisation de tous les enfants et adolescents en situation de handicap, et que la conférence nationale du handicap d'avril 2023 a lancé l'acte II de l'école inclusive. Selon un rapport de la Cour des comptes (septembre 2024), le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire est passé de 155 000 en 2006 à plus de 430 000 en 2022. Près de 80 000 accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) exercent aujourd'hui. Le texte relève toutefois plusieurs difficultés persistantes : des démarches administratives complexes pour les familles, une coordination perfectible entre les secteurs éducatif et médico-social, un manque d'outils et de formation pour les enseignants et accompagnants, une accessibilité inégale sur le territoire, et un taux de chômage des personnes handicapées près de deux fois supérieur à la moyenne nationale. **Principales dispositions** : - **Article 1er** : généralisation du livret de parcours inclusif, un outil numérique destiné à mieux partager les informations entre les professionnels intervenant auprès de l'élève, dans le respect du secret professionnel. - **Article 2** : création d'un Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, chargé de fournir des données pour évaluer les dispositifs et identifier des pistes d'amélioration. - **Article 3** : ouverture aux enseignants volontaires de la formation prévue pour les AESH, afin de favoriser la compréhension mutuelle entre enseignants et accompagnants. - **Article 4** : compensation de la charge financière pour l'État par une majoration de l'accise sur…

Pourquoi voter pour

** - **Note préalable :** l'extrait ne contient pas l'amendement n° 24 (rect.) de Mme Herouin-Léautey. Le débat porte sur l'amendement n° 2, défendu par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Le résumé ci-dessous concerne donc cet amendement n° 2. - **Objet de l'amendement :** rétablir la rédaction adoptée en première lecture, qui fixait un délai d'un mois maximum, après notification de la MDPH, pour l'affectation d'une AESH à un enfant. - **Constat chiffré (Mme Belouassa-Cherifi) :** à la rentrée 2025, 50 000 enfants notifiés par la MDPH n'auraient pas eu de place à l'école ; 13 % n'auraient aucune heure d'accompagnement hebdomadaire et 38 % pas plus de six heures. - **Argument sur le temps de scolarisation :** il manquerait du temps de scolarisation aux élèves. Mme Belouassa-Cherifi ajoute que le temps scolaire ne se limite pas à la classe, et qu'il faut aussi couvrir la pause méridienne et le périscolaire. - **Liens avec le statut des AESH :** elle demande la suppression des Pial, qui allongeraient le temps de trajet des AESH, et soutient que la création d'un statut permettrait d'accompagner les élèves sur tous les temps scolaires. - **Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC)** annonce qu'elle soutiendra l'amendement, qu'elle juge justifié par le fait que la proposition de loi ne traite pas du statut des AESH. Elle indique que seuls 1,5 % des AESH travaillent à temps plein. - **Mme Ayda Hadizadeh (SOC)** évoque la reconnaissance des AESH et plaide pour leur confier des projets d'inclusion d'établissement, sans toutefois se prononcer explicitement sur le délai d'un mois. - **M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP)** demande au ministre de mettre fin à la « privatisation » de l'accompagnement, sans lien direct avec le délai de l'amendement. - **Résultat du scrutin :** l'amendement n° 2 a été rejeté (37 voix pour, 69 contre). **CONTRE :** - **Mme Julie Delpech (EPR), au nom de la commission :** la rédaction adoptée en commission est « beaucoup plus réaliste ». Elle permet d'organiser le recrutement des AESH et de l'articuler avec la formation initiale, qui peut se dérouler pendant les vacances scolaires. Avis défavorable. - **Le texte de la commission, tel que lu par Mme Delpech :** l'affectation intervient au plus tard le premier jour des vacances scolaires suivant la décision de la MDPH ; si la décision intervient moins d'un mois avant des vacances, l'affectation se fait au plus tard aux vacances suivantes. - **M. Édouard Geffray (ministre) :** même avis défavorable, pour les mêmes raisons. Le temps scolaire permet la formation évoquée, et les délais doivent pouvoir être organisés. - **Contestation des chiffres :** le ministre affirme que les 50 000 élèves sont bien scolarisés, mais sans accompagnement en classe par une AESH. Il évoque aussi des « effets de flux » : des dizaines de milliers de notifications arrivant en même temps imposent un délai pour les satisfaire. - **Mme Graziella Melchior (EPR)** salue la disposition sur l'affectation dans un délai d'un mois, présentée comme adoptée par la commission. Elle n'évoque pas explicitement l'amendement n° 2, et ses propos ne sont donc pas un argument direct contre celui-ci. Elle s'attache surtout à la situation des AESH et à la pause méridienne. - **Aucun argument de fond sur la mobilité ou la formation n'est exprimé directement contre l'amendement n° 2 par les autres intervenants.**

Pourquoi voter contre

** - **Mme Julie Delpech (EPR), au nom de la commission :** la rédaction adoptée en commission est « beaucoup plus réaliste ». Elle permet d'organiser le recrutement des AESH et de l'articuler avec la formation initiale, qui peut se dérouler pendant les vacances scolaires. Avis défavorable. - **Le texte de la commission, tel que lu par Mme Delpech :** l'affectation intervient au plus tard le premier jour des vacances scolaires suivant la décision de la MDPH ; si la décision intervient moins d'un mois avant des vacances, l'affectation se fait au plus tard aux vacances suivantes. - **M. Édouard Geffray (ministre) :** même avis défavorable, pour les mêmes raisons. Le temps scolaire permet la formation évoquée, et les délais doivent pouvoir être organisés. - **Contestation des chiffres :** le ministre affirme que les 50 000 élèves sont bien scolarisés, mais sans accompagnement en classe par une AESH. Il évoque aussi des « effets de flux » : des dizaines de milliers de notifications arrivant en même temps imposent un délai pour les satisfaire. - **Mme Graziella Melchior (EPR)** salue la disposition sur l'affectation dans un délai d'un mois, présentée comme adoptée par la commission. Elle n'évoque pas explicitement l'amendement n° 2, et ses propos ne sont donc pas un argument direct contre celui-ci. Elle s'attache surtout à la situation des AESH et à la pause méridienne. - **Aucun argument de fond sur la mobilité ou la formation n'est exprimé directement contre l'amendement n° 2 par les autres intervenants.**

Le vote de chaque groupe