Amendement de Mme Belouassa-Cherifi sur l'article 1er ter du parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 11 mai 2026, rejeté : 23 pour, 69 contre, 14 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 3 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Texte : Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** : Cette proposition de loi vise à franchir une nouvelle étape vers une école pleinement inclusive, c'est-à-dire la scolarisation des élèves en situation de handicap en milieu ordinaire, avec un parcours adapté à leurs besoins individuels. **Contexte** : Le texte rappelle que la loi du 11 février 2005 a posé le principe du droit à la scolarisation de tous les enfants et adolescents en situation de handicap, et que la conférence nationale du handicap d'avril 2023 a lancé l'acte II de l'école inclusive. Selon un rapport de la Cour des comptes (septembre 2024), le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire est passé de 155 000 en 2006 à plus de 430 000 en 2022. Près de 80 000 accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) exercent aujourd'hui. Le texte relève toutefois plusieurs difficultés persistantes : des démarches administratives complexes pour les familles, une coordination perfectible entre les secteurs éducatif et médico-social, un manque d'outils et de formation pour les enseignants et accompagnants, une accessibilité inégale sur le territoire, et un taux de chômage des personnes handicapées près de deux fois supérieur à la moyenne nationale. **Principales dispositions** : - **Article 1er** : généralisation du livret de parcours inclusif, un outil numérique destiné à mieux partager les informations entre les professionnels intervenant auprès de l'élève, dans le respect du secret professionnel. - **Article 2** : création d'un Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, chargé de fournir des données pour évaluer les dispositifs et identifier des pistes d'amélioration. - **Article 3** : ouverture aux enseignants volontaires de la formation prévue pour les AESH, afin de favoriser la compréhension mutuelle entre enseignants et accompagnants. - **Article 4** : compensation de la charge financière pour l'État par une majoration de l'accise sur…

Pourquoi voter pour

- Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP), auteure de l'amendement, présente celui-ci comme un amendement de repli visant à réduire le délai d'affectation d'une AESH à un enfant ayant reçu une notification de la MDPH. - Selon elle, l'objectif est d'éviter toute rupture de scolarisation, la déscolarisation de quelques semaines ayant, selon elle, des conséquences importantes sur le développement d'un jeune enfant. - Elle conteste les chiffres avancés par le ministre et suggère qu'il soutienne son amendement n° 4 rectifié, qui rétablirait l'article 2 dans sa version initiale et créerait un observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, afin de disposer de données fiables. - Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) soutient, dans son intervention, que des enfants sont contraints de rester à la maison faute d'AESH, que la déscolarisation de nombreux enfants n'est pas chiffrée, et que la Défenseure des droits signale l'absence d'accompagnement comme première cause de saisine la concernant.

Pourquoi voter contre

- Mme Julie Delpech (EPR), au nom de la commission, dit ne pas comprendre l'amendement, qui tend à supprimer intégralement les délais maximaux d'affectation des AESH, alors que ces délais constituent, selon elle, la principale garantie prévue par l'article. - Elle relève une incohérence avec un autre amendement de l'oratrice visant à fixer un délai d'un mois, et rappelle qu'en commission l'intention était de supprimer uniquement les délais spécifiques applicables lorsque la décision de la MDPH intervient à proximité des vacances ou de la fin de l'année scolaire. - Elle demande le retrait de l'amendement, sinon émet un avis défavorable. - M. Édouard Geffray (ministre) donne le même avis défavorable. - Dans son intervention, le ministre juge inacceptable la situation de 50 000 enfants ayant reçu une notification d'AESH sans accompagnant à la rentrée, mais conteste qu'ils soient non scolarisés : il indique que 2 183 enfants étaient sans solution (ni IME, ni établissement médico-social, ni école), et que les autres cas relèvent de scolarisations partielles. Il estime que l'enquête précédente était insuffisante et qu'une nouvelle enquête sera menée. - M. Sylvain Maillard (EPR) et Mme Julie Delpech (EPR) expriment leur désaccord avec certains propos de Mme Stambach-Terrenoir, notamment par des interventions en séance (« Choqué ! », « Nous aussi ! »), sans qu'un argument précis sur le fond de l'amendement n'y soit développé.

Le vote de chaque groupe