Amendement n° 26 à l'article 2 relatif à l'Observatoire national de la scolarisation

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 11 mai 2026, rejeté : 25 pour, 52 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 26 de Mme Loir à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Texte : Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** : Cette proposition de loi vise à franchir une nouvelle étape vers une école pleinement inclusive, c'est-à-dire la scolarisation des élèves en situation de handicap en milieu ordinaire, avec un parcours adapté à leurs besoins individuels. **Contexte** : Le texte rappelle que la loi du 11 février 2005 a posé le principe du droit à la scolarisation de tous les enfants et adolescents en situation de handicap, et que la conférence nationale du handicap d'avril 2023 a lancé l'acte II de l'école inclusive. Selon un rapport de la Cour des comptes (septembre 2024), le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire est passé de 155 000 en 2006 à plus de 430 000 en 2022. Près de 80 000 accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) exercent aujourd'hui. Le texte relève toutefois plusieurs difficultés persistantes : des démarches administratives complexes pour les familles, une coordination perfectible entre les secteurs éducatif et médico-social, un manque d'outils et de formation pour les enseignants et accompagnants, une accessibilité inégale sur le territoire, et un taux de chômage des personnes handicapées près de deux fois supérieur à la moyenne nationale. **Principales dispositions** : - **Article 1er** : généralisation du livret de parcours inclusif, un outil numérique destiné à mieux partager les informations entre les professionnels intervenant auprès de l'élève, dans le respect du secret professionnel. - **Article 2** : création d'un Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, chargé de fournir des données pour évaluer les dispositifs et identifier des pistes d'amélioration. - **Article 3** : ouverture aux enseignants volontaires de la formation prévue pour les AESH, afin de favoriser la compréhension mutuelle entre enseignants et accompagnants. - **Article 4** : compensation de la charge financière pour l'État par une majoration de l'accise sur…

Pourquoi voter pour

- Mme Christine Loir (RN) soutient l'amendement n° 26, qui vise à enrichir le rapport annuel prévu à l'article 2 en y comptabilisant le nombre d'élèves en attente d'une place en établissement médico-social. - Elle estime cette information nécessaire mais insuffisante : selon elle, les délais d'attente sont longs et les besoins non satisfaits. - Elle prend pour exemple sa circonscription, où il faudrait sept ans d'attente pour une place en IME, et un délai d'un an pour une notification de la MDPH. - Elle affirme que les parents ont besoin de solutions et que les chiffres permettraient de créer des établissements, à condition de disposer des budgets nécessaires. - Les groupes RN et UDR ont applaudi son intervention.

Pourquoi voter contre

- Mme Julie Delpech (EPR), rapporteure, est défavorable à l'amendement. Elle estime que la question du délai d'attente en IME relève plutôt du pilotage dans le champ médico-social, alors que l'objet central du rapport est l'école inclusive. - Elle rappelle que le périmètre du rapport a déjà été considérablement élargi. Elle n'est favorable qu'à l'ajout d'un volet consacré à l'outre-mer, qu'elle juge sans modification substantielle de l'objet du rapport, et s'oppose aux autres ajouts proposés. - M. Édouard Geffray (ministre) donne le même avis défavorable que la commission. - M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP) reproche au groupe RN d'avoir voté contre l'obligation pour l'État de garantir l'affectation d'un AESH sous un mois après notification, ainsi que contre la création d'un observatoire indépendant. Il estime que l'amendement du RN serait satisfait par les amendements de son groupe, qui visent le même objet, et dénonce le rejet d'amendements au seul motif de leur origine. - M. René Pilato (LFI-NFP), Mme Soumya Bourouaha (GDR) et M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) interpellent également Mme Loir sur le vote contre la création d'un observatoire, Mme Bourouaha reprochant au RN de ne pas avoir voté pour sa création. - Résultat du scrutin : amendement rejeté, par 25 voix pour et 52 contre (77 votants).

Le vote de chaque groupe