Amendement n° 15 sur l'Observatoire national de la scolarisation des élèves en situation de handicap

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 11 mai 2026, adopté : 95 pour, 10 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 15 de M. Bodart à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Texte : Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** : Cette proposition de loi vise à franchir une nouvelle étape vers une école pleinement inclusive, c'est-à-dire la scolarisation des élèves en situation de handicap en milieu ordinaire, avec un parcours adapté à leurs besoins individuels. **Contexte** : Le texte rappelle que la loi du 11 février 2005 a posé le principe du droit à la scolarisation de tous les enfants et adolescents en situation de handicap, et que la conférence nationale du handicap d'avril 2023 a lancé l'acte II de l'école inclusive. Selon un rapport de la Cour des comptes (septembre 2024), le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire est passé de 155 000 en 2006 à plus de 430 000 en 2022. Près de 80 000 accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) exercent aujourd'hui. Le texte relève toutefois plusieurs difficultés persistantes : des démarches administratives complexes pour les familles, une coordination perfectible entre les secteurs éducatif et médico-social, un manque d'outils et de formation pour les enseignants et accompagnants, une accessibilité inégale sur le territoire, et un taux de chômage des personnes handicapées près de deux fois supérieur à la moyenne nationale. **Principales dispositions** : - **Article 1er** : généralisation du livret de parcours inclusif, un outil numérique destiné à mieux partager les informations entre les professionnels intervenant auprès de l'élève, dans le respect du secret professionnel. - **Article 2** : création d'un Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, chargé de fournir des données pour évaluer les dispositifs et identifier des pistes d'amélioration. - **Article 3** : ouverture aux enseignants volontaires de la formation prévue pour les AESH, afin de favoriser la compréhension mutuelle entre enseignants et accompagnants. - **Article 4** : compensation de la charge financière pour l'État par une majoration de l'accise sur…

Pourquoi voter pour

- M. Jean Bodart (LIOT), auteur de l'amendement, propose d'ajouter au rapport un volet spécifique consacré aux territoires ultramarins, où les études sur la politique du handicap sont rares. - Selon lui, il faut une évaluation plus fine des politiques publiques, qui tienne compte des inégalités territoriales et identifie des leviers d'amélioration adaptés aux spécificités de l'outre-mer. - Mme Julie Delpech (EPR) se dit favorable à l'ajout, indiquant en avoir déjà discuté en commission. - Le gouvernement, par la voix de M. Édouard Geffray (ministre), émet un avis favorable. - Mme Christine Loir (RN) annonce que son groupe votera pour l'amendement.

Pourquoi voter contre

- L'extrait ne contient pas d'argument clair exprimé contre l'amendement lui-même. Aucun orateur ne s'oppose au principe d'un volet outre-mer. - Mme Christine Loir (RN), tout en annonçant son vote favorable, évoque des difficultés plus générales (un délai d'un mois jugé irréaliste, manque d'AESH, de formation et de budgets). Ces remarques portent sur la mise en œuvre de la proposition de loi et non sur l'amendement, et elles ont donné lieu à un échange vif avec M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP) et Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP), qui lui reprochent de ne pas avoir voté les budgets nécessaires. - Le scrutin fait apparaître 10 voix contre, mais l'extrait ne précise pas les motifs de ces votes.

Le vote de chaque groupe