Amendement n° 17 sur la formation des enseignants volontaires aux AESH, article 3 de la proposition de loi sur le parcours inclusif Ce titre compte environ 22 mots, il faut le raccourcir à 10-15 mots. Amendement sur l'ouverture aux enseignants de la formation des AESH (article 3)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 11 mai 2026, rejeté : 36 pour, 55 contre, 22 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 17 de Mme Bourouaha à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Texte : Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** : Cette proposition de loi vise à franchir une nouvelle étape vers une école pleinement inclusive, c'est-à-dire la scolarisation des élèves en situation de handicap en milieu ordinaire, avec un parcours adapté à leurs besoins individuels. **Contexte** : Le texte rappelle que la loi du 11 février 2005 a posé le principe du droit à la scolarisation de tous les enfants et adolescents en situation de handicap, et que la conférence nationale du handicap d'avril 2023 a lancé l'acte II de l'école inclusive. Selon un rapport de la Cour des comptes (septembre 2024), le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire est passé de 155 000 en 2006 à plus de 430 000 en 2022. Près de 80 000 accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) exercent aujourd'hui. Le texte relève toutefois plusieurs difficultés persistantes : des démarches administratives complexes pour les familles, une coordination perfectible entre les secteurs éducatif et médico-social, un manque d'outils et de formation pour les enseignants et accompagnants, une accessibilité inégale sur le territoire, et un taux de chômage des personnes handicapées près de deux fois supérieur à la moyenne nationale. **Principales dispositions** : - **Article 1er** : généralisation du livret de parcours inclusif, un outil numérique destiné à mieux partager les informations entre les professionnels intervenant auprès de l'élève, dans le respect du secret professionnel. - **Article 2** : création d'un Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, chargé de fournir des données pour évaluer les dispositifs et identifier des pistes d'amélioration. - **Article 3** : ouverture aux enseignants volontaires de la formation prévue pour les AESH, afin de favoriser la compréhension mutuelle entre enseignants et accompagnants. - **Article 4** : compensation de la charge financière pour l'État par une majoration de l'accise sur…

Pourquoi voter pour

- Mme Soumya Bourouaha (GDR) défend l'amendement n° 17, qui élargit le rapport gouvernemental annuel à l'accès à l'enseignement supérieur des élèves à besoins particuliers ou en situation de handicap. Elle juge qu'il manque cruellement de données précises sur ce sujet, et que sans état des lieux fiable, il est impossible de concevoir des politiques publiques efficaces. - Elle souligne que les jeunes en situation de handicap rencontrent d'immenses difficultés pour accéder à l'université et obtenir les aménagements nécessaires à leurs études. - M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP) soutient l'amendement en évoquant la question de Parcoursup : il demande à quel moment la procédure de sélection tient compte d'un éventuel handicap. - Il rappelle le chiffre de 50 000 élèves sans AESH à la rentrée, qu'il présente comme un problème structurel plutôt que conjoncturel.

Pourquoi voter contre

- Mme Julie Delpech (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Elle estime que le périmètre du rapport annuel a déjà été suffisamment élargi. - Elle considère que l'évaluation des effets de la mutualisation des AESH serait pertinente, mais qu'elle relève plutôt d'un rapport thématique et ponctuel que d'un rapport annuel. - M. Édouard Geffray (ministre) donne un avis défavorable du gouvernement, sans développer d'argument particulier (« Même avis »). - Aucun argument de fond spécifique à l'amendement n° 17 n'est exprimé par les opposants dans cet extrait : l'argumentation contre porte surtout sur le périmètre du rapport et le choix de l'outil (annuel ou thématique).

Le vote de chaque groupe