Rétablissement de l'article 3 bis B sur la formation des enseignants et accompagnants d'élèves handicapés

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 11 mai 2026, rejeté : 54 pour, 75 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 30 de M. Bodart et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Texte : Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** : Cette proposition de loi vise à franchir une nouvelle étape vers une école pleinement inclusive, c'est-à-dire la scolarisation des élèves en situation de handicap en milieu ordinaire, avec un parcours adapté à leurs besoins individuels. **Contexte** : Le texte rappelle que la loi du 11 février 2005 a posé le principe du droit à la scolarisation de tous les enfants et adolescents en situation de handicap, et que la conférence nationale du handicap d'avril 2023 a lancé l'acte II de l'école inclusive. Selon un rapport de la Cour des comptes (septembre 2024), le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire est passé de 155 000 en 2006 à plus de 430 000 en 2022. Près de 80 000 accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) exercent aujourd'hui. Le texte relève toutefois plusieurs difficultés persistantes : des démarches administratives complexes pour les familles, une coordination perfectible entre les secteurs éducatif et médico-social, un manque d'outils et de formation pour les enseignants et accompagnants, une accessibilité inégale sur le territoire, et un taux de chômage des personnes handicapées près de deux fois supérieur à la moyenne nationale. **Principales dispositions** : - **Article 1er** : généralisation du livret de parcours inclusif, un outil numérique destiné à mieux partager les informations entre les professionnels intervenant auprès de l'élève, dans le respect du secret professionnel. - **Article 2** : création d'un Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, chargé de fournir des données pour évaluer les dispositifs et identifier des pistes d'amélioration. - **Article 3** : ouverture aux enseignants volontaires de la formation prévue pour les AESH, afin de favoriser la compréhension mutuelle entre enseignants et accompagnants. - **Article 4** : compensation de la charge financière pour l'État par une majoration de l'accise sur…

Pourquoi voter pour

- Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR) soutient le rétablissement : les pôles d'appui à la scolarité (PAS) représenteraient "des moyens en plus" et "des professionnels en plus", près de 500 pôles existant sur le territoire. - Selon elle, les PAS sont bien accueillis sur le terrain par les parents et les enseignants, permettent de repérer les difficultés dès leur apparition et facilitent le lien avec les MDPH, qui disposeraient de dossiers plus clairs. - Elle affirme que la CNSA et l'éducation nationale ont produit un rapport d'évaluation dont les résultats sont connus, contrairement à ce qu'avancent certains opposants. - Elle appelle à ne pas supprimer ces moyens et évoque un amendement de compromis du groupe LIOT, qui vise à faire évoluer le cahier des charges à partir des résultats de l'évaluation. Elle indique avoir retiré son propre amendement prévoyant une généralisation plus rapide. - M. Édouard Geffray (ministre) donne un avis favorable aux amendements identiques. Son argumentation, évoquée dans l'extrait, porte sur les moyens supplémentaires que représenteraient les PAS et sur la diminution des notifications de la MDPH, qu'il présente comme positive.

Pourquoi voter contre

- Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP) s'oppose à la généralisation des PAS. Elle estime qu'il faudrait plutôt mettre des moyens (Rased, enseignants, enseignants spécialisés, AESH) et reproche au projet de loi de finances de ne pas répondre aux besoins. - Elle accuse le dispositif de vouloir faire baisser le nombre de notifications de la MDPH, ce qui limiterait les recours des familles. Ces accusations sont contestées en séance par Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR) (« N'importe quoi ! »). - M. Thierry Tesson (RN) juge le dispositif confus et compliqué, reproche aux départements préfigurateurs d'avoir présenté des moyens plutôt que des résultats, et critique l'échéance de 2029 pour la généralisation. Le RN annonce voter contre. - Mme Florence Herouin-Léautey (SOC) estime que les PAS risquent de devenir un outil de gestion de la pénurie (pénurie d'AESH, d'enseignants, de moyens de remplacement) et que les moyens financiers ne sont pas garantis. Elle dénonce une méthode insuffisante, un témoignage ne valant pas bilan ni évaluation, et s'interroge sur l'attente du vote du Parlement pour mettre en œuvre une organisation de service déjà déployée. Le groupe SOC annonce voter contre. - M. Arnaud Bonnet (ECOS) qualifie les PAS de « poudre de perlimpinpin » sur une « blessure à vif ». Il juge insuffisants les moyens, critique le fait qu'un PAS compte deux référents contre un seul dans un Pial, et réclame des adultes formés présents dans chaque établissement. Il déplore aussi une concentration du dispositif sur les métropoles. Le groupe ECOS annonce voter contre. - Le résultat du scrutin est de 54 voix pour et 75 contre : les amendements ne sont pas adoptés.

Le vote de chaque groupe