Amendement du Gouvernement à l'article 1er de la proposition de loi sur la propulsion vélique

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 12 mai 2026, rejeté : 0 pour, 108 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 50 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).

Texte : Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** La proposition de loi vise à reconnaître et soutenir durablement l'ensemble de la filière vélique française, c'est-à-dire la propulsion des navires par le vent. Elle s'inscrit dans un contexte où le transport maritime émet environ 3 % des gaz à effet de serre mondiaux, soit près d'un milliard de tonnes de CO₂ par an. Dans le cadre de l'Organisation maritime internationale, les États visent la neutralité carbone du secteur en 2050. **Une alternative présentée comme disponible.** Le texte présente la propulsion vélique comme une solution immédiatement disponible, portée par une filière industrielle française qui repose sur deux composantes complémentaires : - **La décarbonation de la flotte existante** : il s'agit d'équiper de grands navires de commerce (porte-conteneurs, vraquiers, pétroliers), neufs ou existants, de dispositifs véliques (voiles, ailes, rotors, kites, etc.) en complément de leur propulsion principale. Ces navires produisent 80 % des émissions du transport maritime. Selon le texte, une réduction de 5 % de leurs émissions éviterait 50 millions de tonnes de CO₂ par an. - **La réinvention du transport maritime à petite échelle** : des compagnies pionnières, parfois constituées en coopératives, exploitent des voiliers-cargos conçus pour naviguer principalement à la voile. Elles desservent notamment des ports secondaires et des territoires ultramarins, en lien avec les producteurs et les chargeurs. Selon le texte, ces deux approches se renforcent mutuellement : les petites compagnies permettent de tester en conditions réelles des technologies encore peu éprouvées, avant leur diffusion à plus grande échelle. **Situation de la filière.** La France compte plus de 14 équipementiers développant des systèmes véliques, 16 compagnies maritimes spécialisées, et, selon le texte, 3 usines et plus de 1 100 emplois créés en trois ans. La filière vise 4 000 emplois et 1,6 milliard d'euros de chiffre d'affaires d'ici 2030. Le texte juge toutefois cette…

Pourquoi voter pour

- Le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, M. Laurent Panifous, défend l'amendement. Il estime que les seuils chiffrés (50 % pour le vélique principal, 5 % pour le vélique auxiliaire) fixés à l'article 1er sont prématurés, car il n'existe à ce jour aucune méthode reconnue et standardisée pour mesurer la part de propulsion assurée par le vent. - Selon lui, la contribution du vent dépend du choix de l'indicateur (puissance, énergie, distance, consommation évitée), chacun donnant des résultats différents, ce qui complique l'instruction et le contrôle par les services de l'État. - Il juge qu'inscrire un seuil dans la loi réduirait les marges de manœuvre du pouvoir réglementaire, alors que les technologies évoluent. Il propose donc de renvoyer cette définition au niveau réglementaire. - Le gouvernement souhaite ainsi conserver une latitude pour adapter le dispositif aux évolutions technologiques. - M. Jimmy Pahun (DEM) soutient en partie cette logique de simplicité : il propose comme méthode de mesure la consommation de carburant (le niveau de gazole au départ et à l'arrivée), qu'il présente comme l'indicateur le plus simple, notamment pour les navires en rénovation. Il appelle toutefois à rejeter l'amendement, ce qui place son argument du côté du rejet.

Pourquoi voter contre

- Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR), rapporteure, est défavorable à l'amendement, qui a déjà été rejeté en commission. Elle estime qu'il est important que la loi fixe des seuils clairs, car l'OMI insiste sur la nécessité de définir précisément la propulsion vélique. - Elle soutient que le développement du vélique auxiliaire est indispensable à la décarbonation complète d'ici 2050, et que le seuil de 5 % est raisonnable. - Elle indique que des études en cours (notamment le projet Venffrais) permettront de préciser les modalités de calcul, qui seront ensuite fixées par décret, comme le prévoit l'alinéa 5 de l'article 1er. - Elle cite l'expérience de la compagnie Towt, où la part de propulsion assurée par le vent atteindrait en moyenne 80 %, pour affirmer qu'une évaluation est possible. - M. Matthias Tavel (LFI-NFP) s'oppose à l'amendement, qu'il qualifie de « sale besogne » visant à « vider l'article 1er de sa substance ». Il regrette que le gouvernement n'ait pas envoyé le ministre des transports, de la mer ou de l'industrie. Il défend les deux seuils : sans eux, l'ensemble des navires deviendrait éligible aux aides, avec un risque d'effet d'aubaine et d'utilisation inefficace de l'argent public. - Le groupe LFI-NFP demande un scrutin public sur cet amendement. (Le texte ne précise pas explicitement de position propre aux groupes Socialistes ou Écologiste sur cet amendement précis dans cet extrait.)

Le vote de chaque groupe