Amendements visant à supprimer l'article 2 de la proposition sur la propulsion vélique

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 12 mai 2026, rejeté : 56 pour, 77 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 4 de M. Coquerel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).

Texte : Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** La proposition de loi vise à reconnaître et soutenir durablement l'ensemble de la filière vélique française, c'est-à-dire la propulsion des navires par le vent. Elle s'inscrit dans un contexte où le transport maritime émet environ 3 % des gaz à effet de serre mondiaux, soit près d'un milliard de tonnes de CO₂ par an. Dans le cadre de l'Organisation maritime internationale, les États visent la neutralité carbone du secteur en 2050. **Une alternative présentée comme disponible.** Le texte présente la propulsion vélique comme une solution immédiatement disponible, portée par une filière industrielle française qui repose sur deux composantes complémentaires : - **La décarbonation de la flotte existante** : il s'agit d'équiper de grands navires de commerce (porte-conteneurs, vraquiers, pétroliers), neufs ou existants, de dispositifs véliques (voiles, ailes, rotors, kites, etc.) en complément de leur propulsion principale. Ces navires produisent 80 % des émissions du transport maritime. Selon le texte, une réduction de 5 % de leurs émissions éviterait 50 millions de tonnes de CO₂ par an. - **La réinvention du transport maritime à petite échelle** : des compagnies pionnières, parfois constituées en coopératives, exploitent des voiliers-cargos conçus pour naviguer principalement à la voile. Elles desservent notamment des ports secondaires et des territoires ultramarins, en lien avec les producteurs et les chargeurs. Selon le texte, ces deux approches se renforcent mutuellement : les petites compagnies permettent de tester en conditions réelles des technologies encore peu éprouvées, avant leur diffusion à plus grande échelle. **Situation de la filière.** La France compte plus de 14 équipementiers développant des systèmes véliques, 16 compagnies maritimes spécialisées, et, selon le texte, 3 usines et plus de 1 100 emplois créés en trois ans. La filière vise 4 000 emplois et 1,6 milliard d'euros de chiffre d'affaires d'ici 2030. Le texte juge toutefois cette…

Pourquoi voter pour

- Le groupe LFI-NFP (M. Éric Coquerel) soutient la suppression de l'article 2 : il se dit favorable à l'aide à la filière vélique, mais pas au prix du modèle social. Il estime que la baisse des cotisations est une « solution de facilité » qui finira par fragiliser la sécurité sociale. - M. Coquerel critique les exonérations de cotisations en général, qu'il juge coûteuses (80 milliards d'euros par an selon lui) et sans conditions. Il considère qu'il existe d'autres moyens d'aider la filière, comme les subventions déjà prévues par le texte. - M. Damien Girard (ECOS) estime que les exonérations de cotisations sociales n'ont pas démontré leur efficacité : elles ne seraient ni lisibles ni pérennes pour les entreprises, et n'inciteraient pas nécessairement à investir, alors que leur coût pour la protection sociale est certain. - M. Girard souligne que l'article ne prévoit aucune condition environnementale, ce qui pourrait permettre à des navires utilisant beaucoup d'énergies fossiles d'en bénéficier, avec un risque d'effet d'aubaine. - Selon M. Girard, des entrepreneurs de la voile accueillent favorablement ces exonérations, mais ne les considèrent pas comme leur première demande ; certains préféreraient d'autres appuis de l'État. - M. Fabrice Roussel (SOC) soutient également la suppression. Il juge le texte ambitieux en matière d'investissement (suramortissement vert, certificats d'économies d'énergie, fonds de décarbonation), mais estime que le dispositif de l'article 2 n'entre pas dans ce cadre. Il considère que la stratégie des allègements de cotisations patronales a atteint ses limites, coûte de plus en plus cher et n'est assortie d'aucune contrepartie.

Pourquoi voter contre

- La commission, par la voix de Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR), émet un avis défavorable. Elle rappelle qu'il existe des divergences idéologiques de fond avec les auteurs de l'amendement. - Mme Firmin Le Bodo affirme que l'article 2 comporte une contrepartie : le maintien du pavillon français et l'embauche de marins français formés dans les écoles françaises. Elle estime que ces exonérations doivent permettre d'accompagner pendant trois ans le développement d'une filière naissante. - Elle cite le cas de l'armateur Towt, qui aurait déposé le bilan après la suppression d'une exonération dans la loi de financement de la sécurité sociale, pour illustrer la fragilité du modèle économique de cette filière. - Le gouvernement, par la voix de M. Laurent Panifous (ministre délégué), s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. Il rappelle que les exonérations de charges patronales dans la marine marchande ont produit des effets positifs pour l'emploi des marins et le pavillon français, mais qu'elles ont été restreintes par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il estime que leur rétablissement relève des discussions budgétaires et n'a pas sa place dans ce texte. - M. Timothée Houssin (RN) s'oppose aux amendements, qu'il qualifie de dogmatiques de la part de LFI. Il soutient que les exonérations de cotisations patronales ont aidé à redresser la flotte française, dont les effectifs étaient tombés à moins de 200 navires dans les années 1990. - M. Houssin explique qu'un marin coûte plus cher sous pavillon français que sous pavillon de complaisance, alors que ces pavillons représentent plus de 40 % de la flotte mondiale. Il affirme que les nouveaux armateurs de la propulsion vélique ont besoin de ces dispositifs pour se lancer, et que leur suppression risquerait de faire partir les navires et les emplois associés.

Le vote de chaque groupe