Amendement n° 17 et amendement identique à l'article 3 sur le transport maritime vélique

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 12 mai 2026, rejeté : 43 pour, 74 contre, 17 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 17 de Mme Firmin Le Bodo et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).

Texte : Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** La proposition de loi vise à reconnaître et soutenir durablement l'ensemble de la filière vélique française, c'est-à-dire la propulsion des navires par le vent. Elle s'inscrit dans un contexte où le transport maritime émet environ 3 % des gaz à effet de serre mondiaux, soit près d'un milliard de tonnes de CO₂ par an. Dans le cadre de l'Organisation maritime internationale, les États visent la neutralité carbone du secteur en 2050. **Une alternative présentée comme disponible.** Le texte présente la propulsion vélique comme une solution immédiatement disponible, portée par une filière industrielle française qui repose sur deux composantes complémentaires : - **La décarbonation de la flotte existante** : il s'agit d'équiper de grands navires de commerce (porte-conteneurs, vraquiers, pétroliers), neufs ou existants, de dispositifs véliques (voiles, ailes, rotors, kites, etc.) en complément de leur propulsion principale. Ces navires produisent 80 % des émissions du transport maritime. Selon le texte, une réduction de 5 % de leurs émissions éviterait 50 millions de tonnes de CO₂ par an. - **La réinvention du transport maritime à petite échelle** : des compagnies pionnières, parfois constituées en coopératives, exploitent des voiliers-cargos conçus pour naviguer principalement à la voile. Elles desservent notamment des ports secondaires et des territoires ultramarins, en lien avec les producteurs et les chargeurs. Selon le texte, ces deux approches se renforcent mutuellement : les petites compagnies permettent de tester en conditions réelles des technologies encore peu éprouvées, avant leur diffusion à plus grande échelle. **Situation de la filière.** La France compte plus de 14 équipementiers développant des systèmes véliques, 16 compagnies maritimes spécialisées, et, selon le texte, 3 usines et plus de 1 100 emplois créés en trois ans. La filière vise 4 000 emplois et 1,6 milliard d'euros de chiffre d'affaires d'ici 2030. Le texte juge toutefois cette…

Pourquoi voter pour

- Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR), rapporteure, défend la suppression de la mention « et produits en France » à l'alinéa 4 de l'article 3 : c'est une filière émergente qu'il faut soutenir, et la condition d'origine complexifierait des dispositifs d'aides déjà lourds. - Elle souligne que les TPE-PME concernées n'ont pas forcément les ressources ni le temps de prouver l'origine de chacun de leurs équipements. - Elle affirme que les acteurs de la filière ont « l'esprit du made in France » et qu'il faut bâtir une relation de confiance avec les néoarmateurs, plutôt que d'ajouter des contraintes. - M. Didier Le Gac (EPR) reprend la même argumentation et ajoute que la disposition introduite en commission serait contraire au droit européen, qui interdit de réserver une aide publique à des équipements produits en France. - M. Jimmy Pahun (DEM) estime que la disposition est « déjà quasiment satisfaite », la filière française étant désormais organisée industriellement (usines, voileries), et qu'il est difficile d'être concurrentiel à l'international sur les filières de décarbonation. - Le gouvernement, par la voix de M. Laurent Panifous (ministre délégué), a donné un avis favorable.

Pourquoi voter contre

- M. Timothée Houssin (RN) estime que la condition se justifie pleinement : la filière, portée par des PME pionnières et encore fragile, doit être consolidée sur le territoire. - Il avance des chiffres : 14 équipementiers, 16 compagnies maritimes, 3 usines créées en trois ans, plus de 1 100 emplois, et un objectif de 4 000 emplois et 1,6 milliard d'euros de chiffre d'affaires d'ici 2030. - Il craint de financer avec de l'argent public français des équipements produits à l'étranger, ce qui serait « paradoxal » pour un dispositif fiscal français. - M. Matthias Tavel (LFI-NFP) rappelle que la disposition a été adoptée à l'unanimité en commission et appelle à un soutien unanime de l'Assemblée à la filière. - Il soutient que la décarbonation doit se traduire par un développement industriel national, citant les Chantiers de l'Atlantique comme preuve que les équipementiers français sont capables de fournir ces équipements. - Il met en garde contre la subvention d'achats à des entreprises étrangères, citant le néerlandais Rotor, et juge inutile d'attendre les travaux de la Commission européenne sur le contenu local.

Le vote de chaque groupe