Amendement n° 38 à l'article 5 de la proposition de loi sur la propulsion vélique

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 12 mai 2026, rejeté : 34 pour, 77 contre, 17 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 38 de M. Tavel à l'article 5 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).

Texte : Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** La proposition de loi vise à reconnaître et soutenir durablement l'ensemble de la filière vélique française, c'est-à-dire la propulsion des navires par le vent. Elle s'inscrit dans un contexte où le transport maritime émet environ 3 % des gaz à effet de serre mondiaux, soit près d'un milliard de tonnes de CO₂ par an. Dans le cadre de l'Organisation maritime internationale, les États visent la neutralité carbone du secteur en 2050. **Une alternative présentée comme disponible.** Le texte présente la propulsion vélique comme une solution immédiatement disponible, portée par une filière industrielle française qui repose sur deux composantes complémentaires : - **La décarbonation de la flotte existante** : il s'agit d'équiper de grands navires de commerce (porte-conteneurs, vraquiers, pétroliers), neufs ou existants, de dispositifs véliques (voiles, ailes, rotors, kites, etc.) en complément de leur propulsion principale. Ces navires produisent 80 % des émissions du transport maritime. Selon le texte, une réduction de 5 % de leurs émissions éviterait 50 millions de tonnes de CO₂ par an. - **La réinvention du transport maritime à petite échelle** : des compagnies pionnières, parfois constituées en coopératives, exploitent des voiliers-cargos conçus pour naviguer principalement à la voile. Elles desservent notamment des ports secondaires et des territoires ultramarins, en lien avec les producteurs et les chargeurs. Selon le texte, ces deux approches se renforcent mutuellement : les petites compagnies permettent de tester en conditions réelles des technologies encore peu éprouvées, avant leur diffusion à plus grande échelle. **Situation de la filière.** La France compte plus de 14 équipementiers développant des systèmes véliques, 16 compagnies maritimes spécialisées, et, selon le texte, 3 usines et plus de 1 100 emplois créés en trois ans. La filière vise 4 000 emplois et 1,6 milliard d'euros de chiffre d'affaires d'ici 2030. Le texte juge toutefois cette…

Pourquoi voter pour

- M. Matthias Tavel (LFI-NFP) présente l'amendement : réserver aux entreprises qui font construire leurs navires ou produire leurs équipements sur le territoire national les financements et subventions du fonds pour la décarbonation du transport maritime. Il invoque la concentration de la dépense publique sur le territoire national et ce qu'il appelle le « patriotisme industriel ». - Il fait valoir que les recettes issues du marché carbone européen deviennent de l'argent public une fois qu'elles alimentent le fonds, et qu'elles devraient donc servir l'industrie nationale plutôt que des projets réalisés hors de France. - M. Éric Coquerel (LFI-NFP) soutient cette logique : la France est en tête en recherche, développement et ingénierie dans la propulsion vélique, mais les pièces sont de plus en plus souvent fabriquées dans d'autres pays européens. Il plaide pour une filière industrielle française, en comparant avec les éoliennes en mer, dont la filière aurait été cédée, au profit notamment de l'Espagne. - Il souligne une contradiction qu'il attribue à la majorité : des exonérations de cotisations sociales sont accordées, alors que la politique spécifique en faveur de l'industrie serait refusée au nom du droit européen.

Pourquoi voter contre

- Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR), rapporteure, est défavorable à l'amendement. Elle estime qu'il est déjà satisfait : la commission a adopté un article du groupe LFI-NFP soutenant la filière maritime française et son industrie sur le territoire national, ainsi qu'un de ses amendements réservant les financements aux navires battant pavillon français. Elle demande donc le retrait, à défaut de quoi l'avis sera défavorable. - Elle relève que M. Tavel mentionne « la construction des navires ou des équipements » et y voit la preuve que la proposition n'est pas réaliste à ce stade. - Elle affirme que tout ne peut pas être fabriqué en France aujourd'hui, notamment les coques des navires, et qu'exiger cette condition dès maintenant « tuerait la filière avant qu'elle se développe ». - Elle conteste l'analyse de M. Coquerel sur les exonérations, qu'elle présente comme réservées aux marins formés en France et aux navires battant pavillon français. - Mme Monique Barbut (ministre) donne un avis défavorable. Elle rappelle que l'existence d'un siège social en France est déjà une condition importante d'éligibilité aux financements, notamment pour le fléchage de l'ETS. Elle estime en revanche qu'imposer que les navires et équipements proviennent de chantiers situés en France serait contraire au droit de l'Union européenne.

Le vote de chaque groupe