Amendements de suppression de l'article unique transposant l'avenant n°3 à l'assurance chômage

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 mai 2026, rejeté : 54 pour, 168 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 2 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).

Texte : Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

De quoi s'agit-il ?

**Nature du texte** Le texte fourni ne comprend qu'un article unique. Il ne contient pas d'exposé des motifs, de sorte que l'objectif général de la mesure ne figure pas dans ce document. Il se limite à modifier une disposition du code du travail. **Ce que fait l'article** L'article complète la deuxième phrase de l'article L. 5422-2 du code du travail. Il y ajoute les mots : « ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l'article L. 5422-1 ». Cette phrase ajoutée renvoie à une catégorie de personnes définie au 2° du I de l'article L. 5422-1, texte que le document ne reproduit pas. Le contenu de cette catégorie ne peut donc pas être précisé à partir du seul texte fourni. **Portée et statut** La modification est purement rédactionnelle au sens où elle ajoute un motif de renvoi à une phrase existante, sans créer de disposition nouvelle. Le texte indique qu'il a été délibéré en séance publique à Paris le 1er avril 2026 et qu'il est signé par Gérard Larcher, en qualité de Président. Cette mention laisse supposer une assemblée parlementaire, sans que le document le précise explicitement. **Pour aller plus loin** Pour connaître l'objectif de cette modification, son contexte et l'effet concret qu'elle produit sur les personnes concernées, il faudrait consulter l'exposé des motifs de la proposition ou du projet dont est issu cet article, ainsi que le texte actuel des articles L. 5422-1 et L. 5422-2 du code du travail.

Pourquoi voter pour

- Le groupe UDDPLR (M. Olivier Fayssat) soutient la modulation : même ouverture des droits au chômage, mais durée d'indemnisation réduite en cas de rupture conventionnelle, dans une logique assurantielle. Il estime qu'une rupture conventionnelle est un choix librement consenti et non un aléa, et que l'assurance chômage doit couvrir la perte involontaire d'emploi. - Il avance que la rupture conventionnelle a progressé fortement (plus de 60 % en dix ans) et que ses bénéficiaires représentaient en 2024 19 % des nouveaux inscrits mais 26 % des dépenses d'allocations, soit 9,4 milliards d'euros. - Il estime que le texte est un compromis négocié, qui doit être préservé par le Parlement pour ne pas en remettre en cause l'équilibre. - Le groupe UDR annonce qu'il votera le projet de loi. - Le groupe RN (M. Gaëtan Dussausaye) affirme soutenir l'accord, qu'il présente comme le respect de la démocratie sociale, et juge que la hausse des ruptures conventionnelles pose des problèmes d'efficacité, de productivité et de justice sociale. - M. Christophe Mongardien (EPR) soutient l'article unique et rejette les amendements. Il défend le texte comme une application fidèle du protocole signé avec les partenaires sociaux, estime que la rupture conventionnelle est un acte négocié, et que les salariés qui y recourent sont en moyenne mieux employables et perçoivent des droits plus élevés que les salariés licenciés. - M. Thibault Bazin (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable aux amendements : le texte est le fruit du dialogue social, la situation des salariés en rupture conventionnelle n'est pas comparable à celle des demandeurs d'emploi licenciés, et les seniors bénéficient d'un accompagnement permettant de maintenir leur durée d'indemnisation. - M. Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail, émet un avis défavorable : il défend l'accord comme un bon compromis permettant le retour à l'emploi de 15 000 personnes par an, et met en avant l'accompagnement renforcé des seniors.

Pourquoi voter contre

- Les groupes GDR (MM. Yannick Monnet et Julien Brugerolles) et LFI-NFP (M. Hadrien Clouet) demandent la suppression de l'article unique. - Ils estiment que le texte réduit l'indemnisation des salariés en rupture conventionnelle (jusqu'à six mois et demi), et plus fortement celle des plus de 55 ans (durée maximale ramenée de trente à vingt mois), ce qui accroîtrait la précarité. - Ils soutiennent que la rupture conventionnelle peut masquer des licenciements ou des départs contraints, et qu'elle n'est pas un abus : le droit de négocier une rupture ne devrait pas être sanctionné pour les seuls salariés. - Ils contestent la justification budgétaire : selon eux, le déficit de l'Unedic résulte principalement des prélèvements de l'État (12 milliards d'euros entre 2023 et 2026), et non d'une mauvaise gestion ou d'indemnités trop généreuses. - M. Clouet conteste le caractère consensuel de l'accord : il dénonce une négociation réalisée sous contrainte (objectif d'économies de 400 millions d'euros) et met en doute l'absence de lettre de cadrage gouvernementale. Il rappelle aussi que plusieurs syndicats (CGT, CFE-CGC, selon M. Brugerolles) n'ont pas signé l'accord. - Ils citent un ratio de chômage élevé (8 millions de demandeurs d'emploi pour environ 940 000 offres, selon M. Clouet) pour contester l'idée que la mesure inciterait au retour à l'emploi. - Ils dénoncent une stigmatisation des chômeurs et considèrent que la mesure touche particulièrement les personnes âgées et vulnérables. - M. Yannick Monnet rappelle aussi que le Conseil de la CES avait exprimé dès 2008 la crainte que la rupture conventionnelle serve à licencier plus facilement. - Le groupe RN, bien qu'il soutienne finalement l'accord, a lui aussi critiqué la gestion de l'assurance chômage et les prélèvements de l'État sur l'Unedic, sans toutefois proposer la suppression de l'article.

Le vote de chaque groupe