Amendement de M. William à l'article 1er sur l'abrogation du Code noir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 28 mai 2026, rejeté : 81 pour, 92 contre, 13 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 15 de M. William à l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

Texte : Abrogation du Code noir

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** La proposition de loi vise à abroger le Code noir, recueil d'édits royaux promulgués entre 1685 et 1724 qui encadrait l'esclavage dans les colonies françaises. Ses auteurs relèvent que ce texte n'a jamais été abrogé, ni lors de l'abolition de 1794 ni lors de celle de 1848. Selon l'exposé des motifs, la pratique est tombée en désuétude, mais les textes qui l'instituaient sont restés en vigueur. **Contexte** L'exposé rappelle que la traite et l'esclavage ont été reconnus comme crime contre l'humanité par la loi Taubira du 21 mai 2001. Il cite notamment l'article 44 de l'édit de mars 1685, qui qualifie les esclaves de « meubles », et des dispositions prévoyant des châtiments corporels. Lors d'une séance de questions au Gouvernement du 13 mai 2025, le Premier ministre a qualifié cette situation d'« anomalie historique ». Les auteurs présentent l'abrogation comme une étape vers la réconciliation et la reconnaissance du passé. **Points principaux** - **Article 1er** : il abroge le « Code noir » ou « Édit du Roy » de mars 1685, ainsi que toutes ses variantes, versions et éditions. - **Article 2** : il demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport recensant les textes du droit colonial pris entre 1685 et la départementalisation de 1946. Ce rapport préciserait ceux encore en vigueur outre-mer à la date d'abrogation et analyserait leurs conséquences contemporaines.

Pourquoi voter pour

- M. Philippe Naillet (SOC), au nom du groupe Socialistes et apparentés, présente l'amendement comme visant à renforcer la portée juridique et symbolique de l'article 1er. - Selon lui, une rédaction plus complète permet de viser l'ensemble des textes qualifiables de « Code noir », afin d'éviter toute confusion. - Mme Émeline K/Bidi (GDR) soutient l'amendement et annonce un amendement similaire, le n° 14, qui concerne spécifiquement les Lettres patentes de décembre 1723 (« Code noir des îles de France et de Bourbon »). - Selon Mme K/Bidi, le texte vise surtout les îles des Amériques, en passant rapidement sur les autres colonies ; il faudrait parler des « Codes noirs », au pluriel, et ne pas oublier les colonies de l'océan Indien. - M. Alexis Corbière (ECOS) indique que son groupe fait confiance au rapporteur sur cet amendement. Il ne se prononce pas directement sur le vote de celui-ci, mais évoque la portée politique de la loi, notamment la création d'un musée de l'histoire de l'esclavage.

Pourquoi voter contre

- M. Max Mathiasin (LIOT), rapporteur, émet un avis défavorable. Il estime que la rédaction de l'article 1er, adoptée en commission, est satisfaisante et suffisamment englobante. - Selon lui, cette rédaction s'abstient volontairement d'énumérer les textes, pour éviter d'en oublier. - Il ajoute que l'amendement vise des recueils de lois privées dont l'abrogation est, par nature, sans objet. - Mme Naïma Moutchou (ministre) donne également un avis défavorable. Elle juge l'article 1er suffisamment large pour couvrir les textes visés par l'amendement. - Elle explique que le risque d'une énumération est d'oublier un texte et de créer une liste non exhaustive. Elle demande le retrait de l'amendement, à défaut un rejet. Résultat du scrutin : 81 voix pour, 92 contre. L'amendement n'est pas adopté.

Le vote de chaque groupe