Abrogation du Code noir

Adopté par l'Assemblée nationale le 28 mai 2026 (adopté).

10 scrutins sur ce texte.

Ce que contient le texte

**Objet du texte** Cette proposition de loi vise à abroger le Code noir, un ensemble de textes royaux qui encadraient le statut des esclaves dans les colonies françaises. Elle demande aussi au Gouvernement un rapport sur le droit colonial. **Contexte** Le 13 mai 2025, lors d'une séance de questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale, les députés Max Mathiasin et Olivier Serva, par la voix de Laurent Panifous (groupe LIOT), ont demandé l'abrogation du Code noir. Ils rappellent que la France a qualifié la traite négrière de crime contre l'humanité et instauré deux journées nationales de commémoration, mais qu'elle n'a jamais abrogé ce texte. **Le Code noir** Il s'agit d'un recueil d'édits royaux promulgués entre 1685 et 1724. Le premier, de mars 1685, est attribué à Colbert. Il concernait d'abord les Antilles, puis d'autres territoires, comme les îles Mascareignes et la Louisiane, par des édits successifs enregistrés par les autorités locales. Le texte définit les esclaves comme des « meubles » (article 44), autorise les châtiments corporels (article 42), prévoit des peines contre les esclaves fugitifs (article 38), encadre les unions et affranchissements (article 9) et interdit aux esclaves de posséder des biens (article 28). Le texte souligne qu'il a été institué à une époque où le servage était interdit dans le royaume de France. **Situation juridique actuelle** Selon le texte, le Code noir, bien qu'il ne soit plus appliqué, n'a jamais été abrogé, ni lors de l'abolition de 1794, ni lors de celle de 1848. Le Premier ministre, dans sa réponse, a qualifié cette situation d'« anomalie historique ». La loi Taubira du 21 mai 2001 est présentée comme une étape importante, mais les auteurs estiment que le processus reste incomplet sans cette abrogation. **Dispositions de la proposition** - **Article 1er** : abroge le Code noir (édit de mars 1685), ainsi que ses variantes, versions et éditions, et les dispositions qui s'y rattachent. - **Article 2** : demande…

Thématiques

• Société et libertés individuelles : Plus de libertés individuelles. Le texte abroge le Code noir de 1685 et les textes qui en découlent. Ces dispositions niaient la personnalité juridique des esclaves (statut de bien meuble, interdiction de posséder). Elles étaient tombées en désuétude : l'abrogation est surtout symbolique et mémorielle.

Les scrutins sur ce texte

• l'ensemble de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture). — 28 mai 2026, adopté
• Demande de rapport au Gouvernement sur le droit colonial — 28 mai 2026, adopté
• Amendement à l'article 2 de la proposition de loi d'abrogation du Code noir — 28 mai 2026, rejeté
• Amendement de M. Nilor à l'article 2 sur l'abrogation du Code noir — 28 mai 2026, rejeté
• Amendement au rapport sur le droit colonial, dans la proposition d'abrogation du Code noir — 28 mai 2026, rejeté
• Amendement à l'article 2 de la proposition de loi d'abrogation du Code noir — 28 mai 2026, rejeté
• Amendement n° 2 à l'article 1er de la proposition de loi d'abrogation du Code noir — 28 mai 2026, rejeté
• Abrogation du Code noir, recueil d'édits royaux sur le statut des esclaves — 28 mai 2026, adopté
• Amendement à l'article 1er de la proposition de loi portant abrogation du Code noir — 28 mai 2026, rejeté
• Amendement de M. William à l'article 1er sur l'abrogation du Code noir — 28 mai 2026, rejeté