Amendement à l'article 1er de la proposition de loi portant abrogation du Code noir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 28 mai 2026, rejeté : 85 pour, 107 contre, 13 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 16 de M. William à l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

Texte : Abrogation du Code noir

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Cette proposition de loi vise à abroger le Code noir, un ensemble de textes royaux qui encadraient le statut des esclaves dans les colonies françaises. Elle demande aussi au Gouvernement un rapport sur le droit colonial. **Contexte** Le 13 mai 2025, lors d'une séance de questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale, les députés Max Mathiasin et Olivier Serva, par la voix de Laurent Panifous (groupe LIOT), ont demandé l'abrogation du Code noir. Ils rappellent que la France a qualifié la traite négrière de crime contre l'humanité et instauré deux journées nationales de commémoration, mais qu'elle n'a jamais abrogé ce texte. **Le Code noir** Il s'agit d'un recueil d'édits royaux promulgués entre 1685 et 1724. Le premier, de mars 1685, est attribué à Colbert. Il concernait d'abord les Antilles, puis d'autres territoires, comme les îles Mascareignes et la Louisiane, par des édits successifs enregistrés par les autorités locales. Le texte définit les esclaves comme des « meubles » (article 44), autorise les châtiments corporels (article 42), prévoit des peines contre les esclaves fugitifs (article 38), encadre les unions et affranchissements (article 9) et interdit aux esclaves de posséder des biens (article 28). Le texte souligne qu'il a été institué à une époque où le servage était interdit dans le royaume de France. **Situation juridique actuelle** Selon le texte, le Code noir, bien qu'il ne soit plus appliqué, n'a jamais été abrogé, ni lors de l'abolition de 1794, ni lors de celle de 1848. Le Premier ministre, dans sa réponse, a qualifié cette situation d'« anomalie historique ». La loi Taubira du 21 mai 2001 est présentée comme une étape importante, mais les auteurs estiment que le processus reste incomplet sans cette abrogation. **Dispositions de la proposition** - **Article 1er** : abroge le Code noir (édit de mars 1685), ainsi que ses variantes, versions et éditions, et les dispositions qui s'y rattachent. - **Article 2** : demande…

Pourquoi voter pour

- M. Elie Califer (SOC), qui défend l'amendement au nom du groupe Socialistes et apparentés, estime qu'il faut renforcer la portée de l'abrogation en précisant que le Code noir et les autres textes visés sont réputés illégaux, afin de lever toute ambiguïté juridique. - Selon lui, il s'agit de réaffirmer sans équivoque que ces normes historiques sont fondamentalement incompatibles avec les principes constitutionnels. - M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP) soutient l'amendement de son collègue Jiovanny William. Il affirme que, sans condamnation rétroactive, l'abrogation « légitime » et « légalise » a posteriori le régime juridique du Code noir, et il appelle à mesurer les conséquences des décisions prises. - Le scrutin donne 85 voix pour l'adoption, contre 107 voix, l'amendement n'est donc pas adopté.

Pourquoi voter contre

- M. Max Mathiasin (LIOT), rapporteur, émet un avis défavorable. Il estime que la rédaction actuelle est sans ambiguïté et que l'ajout de précisions supplémentaires risquerait de créer de la confusion. - Il explique aussi que le Code noir continue de produire des effets, notamment dans la distribution de la propriété et des emplois, et qu'il ne veut pas « annuler » ses effets passés, car ils pourraient être nécessaires dans un procès. Il préfère donc le terme « abrogation » à « annulation ». - Mme Naïma Moutchou (ministre) demande le retrait de l'amendement, à défaut un avis défavorable. Elle estime que les mots de la loi ont une portée juridique importante et que « illégalité » ou « annulation » suggéreraient que le texte n'a jamais existé, ce qui pourrait servir à remettre en cause le travail de mémoire ou les réparations. Elle juge que l'abrogation est « le plus adapté et le plus puissant » et que l'amendement est satisfait. - M. Julien Odoul (RN) affirme que l'esclavage fut une abomination, mais critique ce qu'il présente comme une réécriture de l'histoire, notamment au sujet de Napoléon. Son intervention porte surtout sur d'autres sujets et ne traite pas directement de l'amendement. - Mme Sandra Regol (ECOS), suppléant le président de la commission des lois, déplore le climat des débats et défend le travail du rapporteur, sans se prononcer sur le fond de l'amendement.

Le vote de chaque groupe