Article premier de la proposition de loi sur les biens saisis et les experts judiciaires

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 3 juin 2026, adopté : 64 pour, 0 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Texte : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Ce texte, adopté en séance publique le 14 janvier 2026 et signé par le président du Sénat, vise à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire. Plusieurs articles ont été supprimés au cours de l'examen. **Principales dispositions** - **Restitution des biens saisis :** la décision sur une demande de restitution est notifiée au requérant en cas de rejet, et à toute partie intéressée en cas de restitution. La victime de l'infraction est expressément mentionnée parmi les destinataires possibles. - **Destruction de biens de faible valeur :** le procureur de la République, et le juge d'instruction, peuvent ordonner la destruction de certains biens meubles saisis lorsque leur conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et que les frais de conservation seraient disproportionnés. Un décret fixe les catégories concernées et une valeur maximale de 1 500 euros. Si l'affaire est classée, fait l'objet d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement, ou si la confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire peut obtenir une indemnité égale à la valeur estimée du bien, sauf décision de non-restitution. - **Exécution provisoire :** les décisions relatives aux biens saisis deviennent exécutoires par provision, sauf suspension décidée par le procureur. Une demande de suspension peut être présentée au premier président de la cour d'appel ou à un magistrat désigné par lui, qui statue dans un délai de dix jours par une ordonnance non motivée, insusceptible de recours. - **Crypto-actifs :** les crypto-actifs saisis, à l'exclusion de ceux comportant une fonction d'anonymisation intégrée, sont remis à l'AGRASC aux fins de vente avant jugement. Le produit de la vente est consigné et restitué au propriétaire dans les cas prévus, sauf décision de non-restitution. - **Personnes condamnées ayant délibérément disparu :**…

Pourquoi voter pour

- Plusieurs groupes soutiennent le texte, dont le groupe Socialistes (M. Sacha Houlié), Droite républicaine (Mme Élisabeth de Maistre), Écologiste et social (Mme Sandra Regol), Démocrates (Mme Anne Bergantz) et Horizons & indépendants (M. Xavier Albertini), qui annoncent voter en faveur du texte. - Argument central : l'argent du crime doit être saisi pour affaiblir les réseaux (« que le crime ne paie pas », « frapper là où ça fait mal »), dans la continuité de la loi de 2010 créant l'Agrasc et des lois Warsmann 2 de 2024 et sur le narcotrafic de 2025. - Le texte est présenté comme comblant des blocages constatés sur le terrain : destruction impossible de biens saisis (frais de gardiennage), difficultés de gestion des cryptoactifs, biens qui se déprécient pendant les recours, condamnés qui disparaissent. - Plusieurs orateurs saluent la restitution plus facile des biens aux victimes et la possibilité de détruire des biens de faible valeur. - Mme Anne Bergantz et M. Xavier Albertini estiment que le texte renforce l'efficacité de la réponse pénale sans remettre en cause les droits : les recours ne sont pas supprimés et les droits patrimoniaux sont préservés en cas de non-condamnation (M. Albertini). - Mme Sandra Regol juge le texte « nécessaire » mais insuffisant et demande des moyens accrus pour l'Agrasc (86 agents, budget de 28 millions d'euros). - M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) se dit favorable à l'article 1er, qui crée des droits nouveaux (transmission de certains actes). - M. Jean-Luc Warsmann (LIOT), rapporteur, remercie pour le soutien recueilli par le texte.

Pourquoi voter contre

- Aucun groupe n'a exprimé d'opposition à l'article 1er. Le scrutin public a donné 64 voix pour et 0 contre. - Les réserves exprimées portent sur d'autres articles, notamment sur les délais de paiement des experts judiciaires (article 6), qui sont critiqués par plusieurs orateurs mais ne concernent pas directement l'article 1er. - M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) formule une protestation générale : il estime que les mesures présentées comme des avancées constituent en réalité des atteintes aux garanties procédurales, la procédure ne devant pas devenir « la variable d'ajustement ». Il ajoute qu'il ne s'oppose pas aux saisies et confiscations, et qu'il défend l'augmentation des moyens de l'Agrasc et la formation obligatoire comme leviers plus efficaces. - M. Sacha Houlié (SOC) n'est pas opposé au texte, mais émet trois réserves sur d'autres dispositions (restitution des objets saisis, destruction des biens de faible valeur, motivation des exécutions provisoires) et critique le régime dérogatoire de paiement des experts.

Le vote de chaque groupe