Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Adopté par l'Assemblée nationale le 3 juin 2026 (adopté).

24 scrutins sur ce texte.

Ce que contient le texte

**Objet du texte** Ce texte, adopté en séance publique le 14 janvier 2026 et signé par le président du Sénat, vise à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire. Plusieurs articles ont été supprimés au cours de l'examen. **Principales dispositions** - **Restitution des biens saisis :** la décision sur une demande de restitution est notifiée au requérant en cas de rejet, et à toute partie intéressée en cas de restitution. La victime de l'infraction est expressément mentionnée parmi les destinataires possibles. - **Destruction de biens de faible valeur :** le procureur de la République, et le juge d'instruction, peuvent ordonner la destruction de certains biens meubles saisis lorsque leur conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et que les frais de conservation seraient disproportionnés. Un décret fixe les catégories concernées et une valeur maximale de 1 500 euros. Si l'affaire est classée, fait l'objet d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement, ou si la confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire peut obtenir une indemnité égale à la valeur estimée du bien, sauf décision de non-restitution. - **Exécution provisoire :** les décisions relatives aux biens saisis deviennent exécutoires par provision, sauf suspension décidée par le procureur. Une demande de suspension peut être présentée au premier président de la cour d'appel ou à un magistrat désigné par lui, qui statue dans un délai de dix jours par une ordonnance non motivée, insusceptible de recours. - **Crypto-actifs :** les crypto-actifs saisis, à l'exclusion de ceux comportant une fonction d'anonymisation intégrée, sont remis à l'AGRASC aux fins de vente avant jugement. Le produit de la vente est consigné et restitué au propriétaire dans les cas prévus, sauf décision de non-restitution. - **Personnes condamnées ayant délibérément disparu :**…

Thématiques

• Sécurité et justice : Plus de répression et de contrôle. Le texte étend les saisies et confiscations : destruction de biens saisis, exécution provisoire, vente des cryptoactifs avant jugement, confiscation obligatoire, procédure contre les condamnés introuvables, enquête après condamnation avec écoutes et géolocalisation. Il prévoit en contrepartie indemnités, restitutions et voies de recours.

Les scrutins sur ce texte

• Proposition de loi sur les moyens de l'AGRASC et les missions d'expert judiciaire — 3 juin 2026, adopté
• Article 6 de la proposition de loi sur les moyens de l'AGRASC et l'expertise judiciaire — 3 juin 2026, adopté
• Amendements de M. Breton à l'article 6 sur les avoirs saisis et l'expertise judiciaire — 3 juin 2026, rejeté
• Amendement de M. Bernalicis à l'article 6 de la proposition de loi sur l'AGRASC — 3 juin 2026, rejeté
• Amendement n° 15 à l'article 6 sur la gestion des biens saisis et confisqués — 3 juin 2026, rejeté
• Article 5 bis sur les moyens de l'AGRASC et les experts judiciaires — 3 juin 2026, adopté
• Le sous-amendement n° 65 à l'amendement n° 58 rectifié, article 5 bis Hmm, that's in English-free French; let me give a proper title instead. Sous-amendement sur les biens saisis et confisqués, article 5 bis de la proposition de loi AGRASC — 3 juin 2026, adopté
• Suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi sur l'AGRASC et les experts judiciaires — 3 juin 2026, rejeté
• Article 5 bis A : moyens de l'AGRASC et expertise judiciaire — 3 juin 2026, adopté
• Amendement n° 12 relatif à l'article 5 bis A de la proposition de loi sur l'AGRASC et les experts judiciaires — 3 juin 2026, rejeté
• Suppression de l'article 5 bis A sur la procédure de la proposition de loi AGRASC — 3 juin 2026, rejeté
• l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). — 3 juin 2026, adopté
• Amendement de Mme de Maistre à l'article 5 sur l'AGRASC et les experts judiciaires — 3 juin 2026, rejeté
• Amendement de M. Bernalicis à l'article 5 sur la proposition de loi relative à l'AGRASC et aux experts judiciaires — 3 juin 2026, rejeté
• Amendement de Mme de Maistre à l'article 5 sur les biens saisis et l'AGRASC — 3 juin 2026, rejeté
• Article 4 : restitution des biens saisis et notification des décisions aux parties intéressées — 3 juin 2026, adopté
• Amendement n° 40 à l'article 4 de la proposition de loi sur l'AGRASC et les experts judiciaires — 3 juin 2026, rejeté
• l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). — 3 juin 2026, adopté
• Amendement n° 50 à l'article 3 de la proposition de loi sur l'AGRASC — 3 juin 2026, adopté
• Suppression de l'article 3 de la proposition de loi sur l'AGRASC et les experts judiciaires — 3 juin 2026, rejeté
• Article 2 de la proposition de loi sur les biens saisis et confisqués par l'AGRASC et l'expertise judiciaire — 3 juin 2026, adopté
• Amendement de M. Bernalicis sur les crypto-actifs saisis dans la proposition de loi relative à l'AGRASC — 3 juin 2026, rejeté
• l'amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). — 3 juin 2026, rejeté
• Article premier de la proposition de loi sur les biens saisis et les experts judiciaires — 3 juin 2026, adopté