l'amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 3 juin 2026, rejeté : 21 pour, 87 contre, 12 abstentions.

Texte : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Pourquoi voter pour

- M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) demande de porter le délai de recours de cinq à quinze jours, hors le cas de la notification orale en matière de stupéfiants. - Il juge que la logique d'équilibre proposée (initiative renforcée avant jugement, simplification des procédures, en contrepartie d'un délai de recours plus long) doit s'accompagner d'un allongement du délai, afin de préserver les garanties d'un État de droit. - Il estime qu'une destruction de bien est irréversible par nature, ce qui justifie un délai raisonnable pour la contester. Il distingue toutefois l'aliénation (vente), qu'il ne traite pas dans le même sens. - Il met en avant la cohérence avec sa position politique, et propose, si le rapporteur souhaite une harmonisation des délais, d'aligner l'ensemble des délais sur quinze jours. - Il relève l'existence, dans le code pénal et le code de procédure pénale, de gardes à vue de 48, 72 ou 96 heures, pour souligner que des durées différentes existent déjà dans d'autres dispositifs.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Luc Warsmann (LIOT) est favorable à la cohérence des délais. Il ne voit pas pourquoi le délai de recours serait plus long pour une destruction que pour une vente ou une affectation à titre gratuit. - Il annonce que la commission acceptera par la suite des amendements visant à plus de cohérence, et qu'elle ne souhaite donc pas différencier les délais de recours. Il émet un avis défavorable. - Il fait valoir que la vente est, elle aussi, susceptible d'être irréversible. - Le garde des sceaux, Gérald Darmanin, donne un avis défavorable par la formule « Même avis », sans développer d'argument propre dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe