Amendement n° 50 à l'article 3 de la proposition de loi sur l'AGRASC

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 3 juin 2026, adopté : 43 pour, 28 contre, 52 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 50 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Texte : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Ce texte, adopté en séance publique le 14 janvier 2026 et signé par le président du Sénat, vise à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire. Plusieurs articles ont été supprimés au cours de l'examen. **Principales dispositions** - **Restitution des biens saisis :** la décision sur une demande de restitution est notifiée au requérant en cas de rejet, et à toute partie intéressée en cas de restitution. La victime de l'infraction est expressément mentionnée parmi les destinataires possibles. - **Destruction de biens de faible valeur :** le procureur de la République, et le juge d'instruction, peuvent ordonner la destruction de certains biens meubles saisis lorsque leur conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et que les frais de conservation seraient disproportionnés. Un décret fixe les catégories concernées et une valeur maximale de 1 500 euros. Si l'affaire est classée, fait l'objet d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement, ou si la confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire peut obtenir une indemnité égale à la valeur estimée du bien, sauf décision de non-restitution. - **Exécution provisoire :** les décisions relatives aux biens saisis deviennent exécutoires par provision, sauf suspension décidée par le procureur. Une demande de suspension peut être présentée au premier président de la cour d'appel ou à un magistrat désigné par lui, qui statue dans un délai de dix jours par une ordonnance non motivée, insusceptible de recours. - **Crypto-actifs :** les crypto-actifs saisis, à l'exclusion de ceux comportant une fonction d'anonymisation intégrée, sont remis à l'AGRASC aux fins de vente avant jugement. Le produit de la vente est consigné et restitué au propriétaire dans les cas prévus, sauf décision de non-restitution. - **Personnes condamnées ayant délibérément disparu :**…

Pourquoi voter pour

- Mme Colette Capdevielle (SOC), auteure de l'amendement, soutient qu'il introduit une garantie procédurale pour les procédures de saisie et de confiscation des biens en matière pénale. - Elle expose que l'exécution provisoire peut avoir des conséquences irréversibles pour les personnes visées, notamment en atteignant le droit de propriété et les droits de la défense. - Selon elle, l'amendement exige que l'exécution provisoire, lorsqu'elle est ordonnée, soit expressément motivée par le premier président de la cour d'appel, en tenant compte des conséquences manifestement excessives pour les personnes concernées. - Elle affirme que cette exigence n'alourdit pas la charge de travail des magistrats, mais constitue une protection essentielle dans un État de droit. - M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) juge cet amendement « le minimum syndical ». Il estime que l'exécution provisoire est une mesure exorbitante qui génère des contentieux supplémentaires, et qu'une motivation expresse permettrait de clarifier et stabiliser la situation juridique. - Il défend l'importance de la procédure comme garantie des libertés.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Luc Warsmann (LIOT), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il soutient que le premier président, saisi en appel, tient déjà compte des conséquences manifestement excessives, puisque c'est l'objet même de l'appel. - Il estime que l'exigence d'une ordonnance « expressément motivée » alourdirait la procédure en introduisant une notion juridique susceptible d'alimenter tous les contentieux possibles. - M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, indique simplement se ranger à l'avis de la commission (« Même avis »), sans développer d'argument propre. - M. Florent Boudié (EPR) fait une remarque ponctuelle, ironisant sur le fait que la procédure ne serait pas toujours source de gain de temps, sans développer d'argumentation détaillée sur le fond de l'amendement.

Le vote de chaque groupe