Amendement n° 40 à l'article 4 de la proposition de loi sur l'AGRASC et les experts judiciaires

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 3 juin 2026, rejeté : 39 pour, 82 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 40 de M. Guitton à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Texte : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Ce texte, adopté en séance publique le 14 janvier 2026 et signé par le président du Sénat, vise à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire. Plusieurs articles ont été supprimés au cours de l'examen. **Principales dispositions** - **Restitution des biens saisis :** la décision sur une demande de restitution est notifiée au requérant en cas de rejet, et à toute partie intéressée en cas de restitution. La victime de l'infraction est expressément mentionnée parmi les destinataires possibles. - **Destruction de biens de faible valeur :** le procureur de la République, et le juge d'instruction, peuvent ordonner la destruction de certains biens meubles saisis lorsque leur conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et que les frais de conservation seraient disproportionnés. Un décret fixe les catégories concernées et une valeur maximale de 1 500 euros. Si l'affaire est classée, fait l'objet d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement, ou si la confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire peut obtenir une indemnité égale à la valeur estimée du bien, sauf décision de non-restitution. - **Exécution provisoire :** les décisions relatives aux biens saisis deviennent exécutoires par provision, sauf suspension décidée par le procureur. Une demande de suspension peut être présentée au premier président de la cour d'appel ou à un magistrat désigné par lui, qui statue dans un délai de dix jours par une ordonnance non motivée, insusceptible de recours. - **Crypto-actifs :** les crypto-actifs saisis, à l'exclusion de ceux comportant une fonction d'anonymisation intégrée, sont remis à l'AGRASC aux fins de vente avant jugement. Le produit de la vente est consigné et restitué au propriétaire dans les cas prévus, sauf décision de non-restitution. - **Personnes condamnées ayant délibérément disparu :**…

Pourquoi voter pour

- M. Jordan Guitton (RN), auteur de l'amendement, soutient que la valeur des cryptoactifs peut varier très fortement en une journée (doubler ou tripler), d'où l'intérêt de les vendre rapidement avant jugement. - Il estime qu'il faut distinguer les cryptoactifs détenus sur des plateformes reconnues par l'AMF de ceux détenus sur des plateformes non reconnues (illégales), et que cette distinction est « intelligible ». - Selon lui, la criminalité organisée détient parfois des cryptoactifs anonymisés sur des plateformes reconnues, et l'État doit disposer d'outils adaptés à ces usages. - Il avance que les législations américaine et britannique ne distinguent pas les cryptoactifs anonymisés de ceux détenus directement par des délinquants. - Il affirme que c'est au juge, et non aux agents de l'Agrasc, d'apprécier la légalité de la détention et l'opportunité de la vente, et qu'il faut donc « faire confiance aux magistrats ». - M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) n'a pas soutenu cet amendement dans cet extrait : il l'a au contraire combattu (voir section CONTRE).

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Luc Warsmann (LIOT), rapporteur, émet un avis défavorable : il estime que l'on ne peut pas appliquer le dispositif à tous les cryptoactifs anonymisés, car cela « fournirait du carburant à la délinquance organisée » et qu'un organisme public ne doit pas remettre sur le marché des actifs utilisés par cette délinquance. - Il indique qu'une recherche de solution médiane (« trier le bon grain de l'ivraie ») a été lancée sans résultat à ce stade, et propose de poursuivre la discussion avec M. Guitton d'ici la commission mixte paritaire. - M. Gérald Darmanin (garde des sceaux) donne simplement un avis défavorable (« Même avis »), sans développer d'argument dans cet extrait. - M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) estime que la distinction selon la légalité de la plateforme n'est pas opérante : un cryptoactif détenu sur une plateforme illégale ne pourrait être vendu, et l'argent resterait aux détenteurs illégaux. - Il souligne que la valeur d'une crypto n'existe que lorsqu'elle est convertie en monnaie officielle, et qu'il faut donc vendre les cryptoactifs pour récupérer des devises plutôt que de se retrouver avec des actifs sans valeur. - Il affirme que même les cryptoactifs passés par un mixeur sur une plateforme légale restent traçables, et que l'amendement est « contre-productif ».

Le vote de chaque groupe