Amendement de Mme de Maistre à l'article 5 sur les biens saisis et l'AGRASC

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 3 juin 2026, rejeté : 44 pour, 69 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 13 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Texte : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Ce texte, adopté en séance publique le 14 janvier 2026 et signé par le président du Sénat, vise à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire. Plusieurs articles ont été supprimés au cours de l'examen. **Principales dispositions** - **Restitution des biens saisis :** la décision sur une demande de restitution est notifiée au requérant en cas de rejet, et à toute partie intéressée en cas de restitution. La victime de l'infraction est expressément mentionnée parmi les destinataires possibles. - **Destruction de biens de faible valeur :** le procureur de la République, et le juge d'instruction, peuvent ordonner la destruction de certains biens meubles saisis lorsque leur conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et que les frais de conservation seraient disproportionnés. Un décret fixe les catégories concernées et une valeur maximale de 1 500 euros. Si l'affaire est classée, fait l'objet d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement, ou si la confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire peut obtenir une indemnité égale à la valeur estimée du bien, sauf décision de non-restitution. - **Exécution provisoire :** les décisions relatives aux biens saisis deviennent exécutoires par provision, sauf suspension décidée par le procureur. Une demande de suspension peut être présentée au premier président de la cour d'appel ou à un magistrat désigné par lui, qui statue dans un délai de dix jours par une ordonnance non motivée, insusceptible de recours. - **Crypto-actifs :** les crypto-actifs saisis, à l'exclusion de ceux comportant une fonction d'anonymisation intégrée, sont remis à l'AGRASC aux fins de vente avant jugement. Le produit de la vente est consigné et restitué au propriétaire dans les cas prévus, sauf décision de non-restitution. - **Personnes condamnées ayant délibérément disparu :**…

Pourquoi voter pour

- Mme Élisabeth de Maistre (DR), auteure de l'amendement, estime que l'article 5, qui crée une procédure de signification fictive permettant d'exécuter une peine de confiscation contre un condamné introuvable, est « une avancée majeure ». - Elle relève que le Sénat a limité cette procédure aux peines d'au moins trois ans, ce qui laisserait hors champ une large partie des condamnations pour infractions patrimoniales (escroquerie, abus de biens sociaux, recel aggravé). - Elle considère que, pour ces infractions, la confiscation complémentaire est « la réponse la plus pertinente ». - Elle propose donc d'abaisser le seuil de la procédure à un an d'emprisonnement.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Luc Warsmann (LIOT), à titre personnel et au nom de l'avis de la commission qui a également rejeté l'amendement, y est défavorable. - Il juge que l'article 5 constitue « un vrai progrès », car il permet d'exécuter une confiscation même lorsque la personne est en fuite. - Il estime cependant qu'il faut préserver l'équilibre de la disposition et en garantir la proportionnalité : une décision exécutée sans que le condamné en ait connaissance, donc sans qu'il ait pu exercer son droit au recours, doit se limiter aux crimes et délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement. - Il conteste l'exemple avancé par l'auteure : selon lui, l'abus de biens sociaux est puni de plus d'un an, jusqu'à cinq ans d'emprisonnement. - M. Gérald Darmanin (garde des sceaux) déclare simplement « même avis », sans développer d'argument particulier.

Le vote de chaque groupe