Suppression de l'article 5 bis A sur la procédure de la proposition de loi AGRASC

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 3 juin 2026, rejeté : 18 pour, 103 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 30 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Texte : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Ce texte, adopté en séance publique le 14 janvier 2026 et signé par le président du Sénat, vise à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire. Plusieurs articles ont été supprimés au cours de l'examen. **Principales dispositions** - **Restitution des biens saisis :** la décision sur une demande de restitution est notifiée au requérant en cas de rejet, et à toute partie intéressée en cas de restitution. La victime de l'infraction est expressément mentionnée parmi les destinataires possibles. - **Destruction de biens de faible valeur :** le procureur de la République, et le juge d'instruction, peuvent ordonner la destruction de certains biens meubles saisis lorsque leur conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et que les frais de conservation seraient disproportionnés. Un décret fixe les catégories concernées et une valeur maximale de 1 500 euros. Si l'affaire est classée, fait l'objet d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement, ou si la confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire peut obtenir une indemnité égale à la valeur estimée du bien, sauf décision de non-restitution. - **Exécution provisoire :** les décisions relatives aux biens saisis deviennent exécutoires par provision, sauf suspension décidée par le procureur. Une demande de suspension peut être présentée au premier président de la cour d'appel ou à un magistrat désigné par lui, qui statue dans un délai de dix jours par une ordonnance non motivée, insusceptible de recours. - **Crypto-actifs :** les crypto-actifs saisis, à l'exclusion de ceux comportant une fonction d'anonymisation intégrée, sont remis à l'AGRASC aux fins de vente avant jugement. Le produit de la vente est consigné et restitué au propriétaire dans les cas prévus, sauf décision de non-restitution. - **Personnes condamnées ayant délibérément disparu :**…

Pourquoi voter pour

- M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP), auteur de l'amendement, se dit par principe défavorable aux peines obligatoires ou planchers, et donc à la confiscation obligatoire prévue par l'article. - Il estime que l'article franchit un cap supplémentaire : la confiscation peut intervenir sans que le lien entre les biens saisis et l'infraction soit établi. - Selon lui, un bien dont l'auteur ne peut justifier l'origine serait confisqué même sans preuve qu'il est le produit de l'infraction, ce qui constitue une entorse à l'État de droit, qui exige une sanction motivée et fondée sur des preuves. - Il relève que la saisie ne aurait pas besoin d'être motivée, ce qui affaiblit, selon lui, les garanties procédurales. - Il indique que la confiscation des biens d'origine inconnue est déjà possible aujourd'hui, mais de façon encadrée, et qu'il ne faut pas aller plus loin. - Il avance que cet élargissement porterait atteinte à la sécurité juridique du dispositif et l'exposerait à de nombreuses questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Luc Warsmann (LIOT), au nom de la commission, a donné un avis défavorable à l'amendement, sans développer d'argument dans cet extrait. - M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, a exprimé le même avis défavorable, sans argumentation détaillée dans cet extrait. - Aucun argument explicite contre l'amendement n'est exposé dans cet extrait au-delà de ces avis défavorables.

Le vote de chaque groupe