Le sous-amendement n° 65 à l'amendement n° 58 rectifié, article 5 bis Hmm, that's in English-free French; let me give a proper title instead. Sous-amendement sur les biens saisis et confisqués, article 5 bis de la proposition de loi AGRASC

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 3 juin 2026, adopté : 68 pour, 35 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : le sous-amendement n° 65 de Mme Regol à l'amendement n° 58 (rect.) de M. Warsmann à l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Texte : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Ce texte, adopté en séance publique le 14 janvier 2026 et signé par le président du Sénat, vise à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire. Plusieurs articles ont été supprimés au cours de l'examen. **Principales dispositions** - **Restitution des biens saisis :** la décision sur une demande de restitution est notifiée au requérant en cas de rejet, et à toute partie intéressée en cas de restitution. La victime de l'infraction est expressément mentionnée parmi les destinataires possibles. - **Destruction de biens de faible valeur :** le procureur de la République, et le juge d'instruction, peuvent ordonner la destruction de certains biens meubles saisis lorsque leur conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et que les frais de conservation seraient disproportionnés. Un décret fixe les catégories concernées et une valeur maximale de 1 500 euros. Si l'affaire est classée, fait l'objet d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement, ou si la confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire peut obtenir une indemnité égale à la valeur estimée du bien, sauf décision de non-restitution. - **Exécution provisoire :** les décisions relatives aux biens saisis deviennent exécutoires par provision, sauf suspension décidée par le procureur. Une demande de suspension peut être présentée au premier président de la cour d'appel ou à un magistrat désigné par lui, qui statue dans un délai de dix jours par une ordonnance non motivée, insusceptible de recours. - **Crypto-actifs :** les crypto-actifs saisis, à l'exclusion de ceux comportant une fonction d'anonymisation intégrée, sont remis à l'AGRASC aux fins de vente avant jugement. Le produit de la vente est consigné et restitué au propriétaire dans les cas prévus, sauf décision de non-restitution. - **Personnes condamnées ayant délibérément disparu :**…

Pourquoi voter pour

- Le rapporteur M. Jean-Luc Warsmann (LIOT) s'oppose au sous-amendement, mais la défense de la mesure qu'il formule peut éclairer les arguments en sa faveur : la publication vise à rendre accessibles aux agents (officiers de police judiciaire, fonctionnaires des finances publiques) les informations sur les confiscations non exécutées, à l'instar du fichier des personnes recherchées (FPR) ou de Tracfin. - Il estime que les décisions de justice rendues « au nom du peuple français » doivent être connues pour être appliquées, et qu'il serait scandaleux qu'une personne condamnée à une confiscation non exécutée puisse reprendre un train de vie sans que cela soit corrigé. - Il présente la mesure comme une « ceinture de sécurité » assurant l'effectivité de l'enquête post-sentencielle. - Il précise que les confiscations concernées sont des confiscations en valeur, non des biens particuliers, et que la prescription s'applique, donc qu'une condamnation prescrite ne serait pas exécutée. - Il indique que l'avis de la Cnil serait requis, bien que cela ne soit pas précisé dans l'amendement (remarque relevée par M. Ugo Bernalicis). - Le garde des sceaux, M. Gérald Darmanin, s'est déclaré favorable à l'amendement et défavorable au sous-amendement.

Pourquoi voter contre

- Mme Sandra Regol (ECOS), auteure du sous-amendement, ne voit pas l'utilité de la publication des données sur le site du ministère de la justice, en particulier pour les biens de faible valeur ou encombrants évoqués précédemment ; elle estime que cette diffusion ne contribue pas particulièrement au bien public. Elle demande la suppression du dernier alinéa. - Elle déclare ne pas avoir compris l'objectif visé par la publication et relève que l'amendement ne prévoit pas de saisine de la Cnil avant cette publication. - M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS) soutient son intervention. - M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) juge que l'articulation entre la mesure et le contrôle d'identité n'est pas claire : il se demande ce que ferait concrètement un policier et ne comprend pas le sens de la disposition. - Il estime inutile de créer un fichier si la liste est publiée, et doute de la constitutionnalité de l'affichage public des noms de personnes n'ayant pas entièrement exécuté leur peine, en soulignant que ces personnes peuvent être de bonne foi. - Il critique l'absence de seuil de valeur : même une dette de 50 euros entraînerait la publication du nom, ce qu'il qualifie de disproportionné. Il suggère de limiter la publication aux montants significatifs, par exemple 1 million d'euros. - Il appelle le rapporteur à retirer l'amendement pour des raisons de sécurité juridique et de constitutionnalité.

Le vote de chaque groupe