Amendement sur l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective pour jeunes enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 4 juin 2026, rejeté : 16 pour, 31 contre, 7 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 14 (rect.) de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

Texte : Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi vise à préciser l'interdiction des contenants en plastique dans la restauration collective accueillant de jeunes enfants. Elle propose pour cela de modifier l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement. **Contexte exposé** Selon l'exposé des motifs, le plastique est aujourd'hui présent dans l'environnement comme dans les organismes vivants. La masse totale de plastique sur la planète serait le double de la masse animale (8 contre 4 gigatonnes). Si la tendance se poursuit, il y aurait plus de plastique que de poissons dans les océans en 2050. Le texte indique aussi que les additifs chimiques du plastique peuvent avoir des effets négatifs sur la santé humaine, notamment lorsqu'ils agissent comme perturbateurs endocriniens. Il juge la réduction de la production nécessaire, le recyclage ne suffisant pas à limiter l'ensemble de ces effets. **Cadre existant** Depuis 2017, les lois « EGALIM » et « AGEC » ont interdit les contenants en plastique pour la cuisson, le réchauffage et le service des aliments dans plusieurs types de restauration collective : scolaire, universitaire, d'accueil d'enfants, ainsi que dans les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité. Ces mesures visent, selon le texte, à éviter que les enfants et les personnes fragiles soient exposés à des substances qui migrent des plastiques vers les aliments. **Difficulté relevée** L'article 28 de la loi « EGALIM » prévoyait l'interdiction des assiettes, gobelets et couverts en plastique dans la restauration collective accueillant de jeunes enfants, à compter du 1er janvier 2025 après publication d'un décret. Selon l'exposé, la rédaction de cet article était imprécise, ce qui crée des fragilités juridiques et une ambiguïté sur le périmètre de l'interdiction. **Dispositif proposé** - **Article 1er** : il modifierait l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement afin que gobelets, assiettes, récipients et couverts en plastique soient…

Pourquoi voter pour

- Amendement présenté par Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP), et non par M. Boyard comme indiqué dans l'intitulé de la demande. - Au lieu d'énumérer les objets soumis à l'interdiction, l'amendement propose de clarifier les catégories fonctionnelles concernées. - Objectif affiché : réduire l'exposition aux substances issues du plastique. - Objectif affiché : limiter les contournements juridiques. - Argument principal : la rédaction de l'article reste insuffisante au regard des usages réels de la restauration collective. - Selon Mme Ferrer, de nombreux ustensiles et accessoires en contact direct avec les aliments ne sont pas explicitement couverts par le texte.

Pourquoi voter contre

- Mme Graziella Melchior (EPR), rapporteure, émet un avis défavorable. - Elle relève que le terme « ustensiles » ne figure pas dans le texte proposé par la commission. - Elle juge problématique le renvoi à un décret, qui risquerait de reproduire le contentieux avec le lobby du plastique à l'origine de la proposition de loi. - M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué) donne le même avis défavorable. - Il partage les réserves de la rapporteure sur le terme « ustensiles ». - Il souligne le risque de contentieux et le fait que les solutions alternatives sont à ce jour peu nombreuses, voire inexistantes. - Le scrutin public a donné 16 voix pour, 31 contre (47 suffrages exprimés), et l'amendement n'a donc pas été adopté.

Le vote de chaque groupe