Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance

Adopté par l'Assemblée nationale le 4 juin 2026 (adopté).

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Ce que contient le texte

**Objectif du texte** Cette proposition de loi vise à préciser l'interdiction des contenants en plastique dans la restauration collective accueillant de jeunes enfants. Elle propose pour cela de modifier l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement. **Contexte exposé** Selon l'exposé des motifs, le plastique est aujourd'hui présent dans l'environnement comme dans les organismes vivants. La masse totale de plastique sur la planète serait le double de la masse animale (8 contre 4 gigatonnes). Si la tendance se poursuit, il y aurait plus de plastique que de poissons dans les océans en 2050. Le texte indique aussi que les additifs chimiques du plastique peuvent avoir des effets négatifs sur la santé humaine, notamment lorsqu'ils agissent comme perturbateurs endocriniens. Il juge la réduction de la production nécessaire, le recyclage ne suffisant pas à limiter l'ensemble de ces effets. **Cadre existant** Depuis 2017, les lois « EGALIM » et « AGEC » ont interdit les contenants en plastique pour la cuisson, le réchauffage et le service des aliments dans plusieurs types de restauration collective : scolaire, universitaire, d'accueil d'enfants, ainsi que dans les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité. Ces mesures visent, selon le texte, à éviter que les enfants et les personnes fragiles soient exposés à des substances qui migrent des plastiques vers les aliments. **Difficulté relevée** L'article 28 de la loi « EGALIM » prévoyait l'interdiction des assiettes, gobelets et couverts en plastique dans la restauration collective accueillant de jeunes enfants, à compter du 1er janvier 2025 après publication d'un décret. Selon l'exposé, la rédaction de cet article était imprécise, ce qui crée des fragilités juridiques et une ambiguïté sur le périmètre de l'interdiction. **Dispositif proposé** - **Article 1er** : il modifierait l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement afin que gobelets, assiettes, récipients et couverts en plastique soient…

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