Motion ? Non : il s'agit d'un amendement, donc pas de mention de motion. Le titre doit décrire le sujet sans issue. Amendement sur l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective pour jeunes enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 4 juin 2026, rejeté : 12 pour, 47 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1 de Mme Bouquin à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

Texte : Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi vise à préciser l'interdiction des contenants en plastique dans la restauration collective accueillant de jeunes enfants. Elle propose pour cela de modifier l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement. **Contexte exposé** Selon l'exposé des motifs, le plastique est aujourd'hui présent dans l'environnement comme dans les organismes vivants. La masse totale de plastique sur la planète serait le double de la masse animale (8 contre 4 gigatonnes). Si la tendance se poursuit, il y aurait plus de plastique que de poissons dans les océans en 2050. Le texte indique aussi que les additifs chimiques du plastique peuvent avoir des effets négatifs sur la santé humaine, notamment lorsqu'ils agissent comme perturbateurs endocriniens. Il juge la réduction de la production nécessaire, le recyclage ne suffisant pas à limiter l'ensemble de ces effets. **Cadre existant** Depuis 2017, les lois « EGALIM » et « AGEC » ont interdit les contenants en plastique pour la cuisson, le réchauffage et le service des aliments dans plusieurs types de restauration collective : scolaire, universitaire, d'accueil d'enfants, ainsi que dans les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité. Ces mesures visent, selon le texte, à éviter que les enfants et les personnes fragiles soient exposés à des substances qui migrent des plastiques vers les aliments. **Difficulté relevée** L'article 28 de la loi « EGALIM » prévoyait l'interdiction des assiettes, gobelets et couverts en plastique dans la restauration collective accueillant de jeunes enfants, à compter du 1er janvier 2025 après publication d'un décret. Selon l'exposé, la rédaction de cet article était imprécise, ce qui crée des fragilités juridiques et une ambiguïté sur le périmètre de l'interdiction. **Dispositif proposé** - **Article 1er** : il modifierait l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement afin que gobelets, assiettes, récipients et couverts en plastique soient…

Pourquoi voter pour

- Mme Manon Bouquin (RN) demande une clarification : la proposition de loi vise-t-elle uniquement la vaisselle plastique jetable ou aussi le plastique réutilisable ? - Elle constate que les déclarations divergent : certains cosignataires (Mme Riotton, en commission) affirment que seul l'usage unique est concerné, tandis que d'autres interventions, dont celle de la rapporteure, laissent entendre un objectif plus large. - Elle souligne les conséquences de cette ambiguïté pour les collectivités ayant adapté leurs équipements et pour les industriels ayant investi dans le réemploi. - Elle présente son amendement comme un amendement de clarification : si le texte ne vise que l'usage unique, son adoption ne devrait pas poser de difficulté.

Pourquoi voter contre

- Mme Graziella Melchior (EPR), rapporteure, estime que le texte est clair : la loi Egalim prévoit la fin des contenants alimentaires en plastique, et la proposition de loi vise la matière plastique, qu'elle soit à usage unique ou réemployable. - Elle affirme que le plastique réemployable est bien concerné, et explique que le plastique à usage unique a des effets environnementaux plus nocifs, tandis que les effets sanitaires sont identiques, voire potentiellement plus graves pour le réemployable, qui peut se rayer et libérer des microplastiques. - Elle soutient que l'amendement réintroduirait du plastique dans le quotidien des enfants, ce que le texte cherche à éviter, et qu'il entretiendrait un flou pour les collectivités engagées dans l'abandon du plastique. - M. Nicolas Thierry (ECOS) affirme simplement : « Il suffit de lire le texte ! » - M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué) estime que les choses sont claires depuis des années : le plastique réemployable est visé au même titre que le plastique à usage unique. Il qualifie la question de choix politique, rappelle que l'Assemblée a fait ce choix il y a six ans, et que l'amendement reviendrait à réautoriser le plastique réemployable pour les populations fragiles. Il avance que le plastique reste dangereux même réemployable, en libérant des microplastiques, surtout lorsqu'il est réchauffé. - Le gouvernement indique vouloir interdire l'ensemble des plastiques dans ces contenants, notamment pour les publics sensibles, et émet un avis défavorable. - Résultat du scrutin : amendement rejeté, 12 voix pour et 47 contre (59 votants).

Le vote de chaque groupe