Amendement de M. Thierry sur l'interdiction de la vaisselle plastique en restauration collective pour jeunes enfants Ce titre compte 16 mots ; voici une version de 10 à 15 mots : Amendement de M. Thierry sur l'interdiction de la vaisselle en plastique pour la petite enfance

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 4 juin 2026, rejeté : 21 pour, 34 contre, 7 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 18 de M. Thierry à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

Texte : Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi vise à préciser l'interdiction des contenants en plastique dans la restauration collective accueillant de jeunes enfants. Elle propose pour cela de modifier l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement. **Contexte exposé** Selon l'exposé des motifs, le plastique est aujourd'hui présent dans l'environnement comme dans les organismes vivants. La masse totale de plastique sur la planète serait le double de la masse animale (8 contre 4 gigatonnes). Si la tendance se poursuit, il y aurait plus de plastique que de poissons dans les océans en 2050. Le texte indique aussi que les additifs chimiques du plastique peuvent avoir des effets négatifs sur la santé humaine, notamment lorsqu'ils agissent comme perturbateurs endocriniens. Il juge la réduction de la production nécessaire, le recyclage ne suffisant pas à limiter l'ensemble de ces effets. **Cadre existant** Depuis 2017, les lois « EGALIM » et « AGEC » ont interdit les contenants en plastique pour la cuisson, le réchauffage et le service des aliments dans plusieurs types de restauration collective : scolaire, universitaire, d'accueil d'enfants, ainsi que dans les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité. Ces mesures visent, selon le texte, à éviter que les enfants et les personnes fragiles soient exposés à des substances qui migrent des plastiques vers les aliments. **Difficulté relevée** L'article 28 de la loi « EGALIM » prévoyait l'interdiction des assiettes, gobelets et couverts en plastique dans la restauration collective accueillant de jeunes enfants, à compter du 1er janvier 2025 après publication d'un décret. Selon l'exposé, la rédaction de cet article était imprécise, ce qui crée des fragilités juridiques et une ambiguïté sur le périmètre de l'interdiction. **Dispositif proposé** - **Article 1er** : il modifierait l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement afin que gobelets, assiettes, récipients et couverts en plastique soient…

Pourquoi voter pour

- M. Nicolas Thierry (ECOS), auteur de l'amendement n° 18, soutient que l'interdiction doit explicitement viser les biberons, par cohérence avec l'objectif du texte : protéger les jeunes enfants des expositions évitables au plastique au contact des aliments. - Il avance que les nourrissons sont particulièrement vulnérables : leur organisme est en développement et leur exposition, rapportée au poids corporel, est plus élevée que celle des adultes. - Il souligne que les biberons en plastique sont souvent chauffés, stérilisés ou soumis à des variations de température, ce qui peut favoriser la migration de substances chimiques ou de particules vers l'alimentation. - Il présente l'amendement comme une simple clarification qui n'ajoute pas de nouveau principe. - Le ministre délégué Mathieu Lefèvre indique aussi que les biberons font partie du champ d'application de la loi, en tant que contenants alimentaires de service. Ce point est donc partagé, dans le débat, par le gouvernement, qui s'oppose néanmoins à l'amendement.

Pourquoi voter contre

- Mme Graziella Melchior (EPR), rapporteure, estime que l'amendement est inutile : les biberons sont déjà inclus parmi les contenants visés par la loi Egalim, dont l'interdiction est prévue au 1er janvier 2025. - Elle précise que l'article réglementaire mentionnant explicitement les biberons n'a pas été annulé par le Conseil d'État, et que les biberons en plastique sont donc déjà interdits par la loi actuelle. Elle invite en conséquence à retirer l'amendement, à défaut d'avis défavorable. - Le gouvernement, par la voix de M. Mathieu Lefèvre, émet un avis défavorable sur l'amendement, tout en assurant que les biberons seront « évidemment » couverts par la loi. - Sur l'amendement n° 19 (ustensiles), dont l'extrait ne précise pas le sort final, les arguments contre sont plus développés : Mme Melchior fait valoir que la direction générale de l'alimentation n'a identifié aucune solution alternative pour l'ensemble des ustensiles, que certains objets comme les essoreuses à salade contiennent du plastique même en inox, et que la notion d'ustensile manque de précision. - Elle ajoute que l'interdiction serait difficile, voire impossible à appliquer, sauf à réduire la diversité de l'alimentation en cantine, et suggère plutôt d'inviter les collectivités à remplacer ces ustensiles lorsque c'est possible. - M. Lefèvre partage ce constat et cite les poches à douille ou certains ustensiles souples, pour lesquels il existe, selon lui, de « véritables impasses techniques ». - Mme Manon Bouquin (RN) n'exprime pas d'opposition directe à l'amendement n° 18 ou n° 19 dans l'extrait. Son intervention porte sur une question de cohérence générale : elle critique l'extension du champ de l'interdiction, qui selon elle viserait désormais le plastique lui-même, et interroge la différence de traitement entre les cantines scolaires et la restauration rapide, notamment les écocups réemployables. Elle ne prend pas explicitement position sur le fond des deux amendements.

Le vote de chaque groupe