Amendement sur l'interdiction de la vaisselle plastique dans la restauration collective pour jeunes enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 4 juin 2026, rejeté : 19 pour, 62 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 3 de Mme Bouquin après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

Texte : Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi vise à préciser l'interdiction des contenants en plastique dans la restauration collective accueillant de jeunes enfants. Elle propose pour cela de modifier l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement. **Contexte exposé** Selon l'exposé des motifs, le plastique est aujourd'hui présent dans l'environnement comme dans les organismes vivants. La masse totale de plastique sur la planète serait le double de la masse animale (8 contre 4 gigatonnes). Si la tendance se poursuit, il y aurait plus de plastique que de poissons dans les océans en 2050. Le texte indique aussi que les additifs chimiques du plastique peuvent avoir des effets négatifs sur la santé humaine, notamment lorsqu'ils agissent comme perturbateurs endocriniens. Il juge la réduction de la production nécessaire, le recyclage ne suffisant pas à limiter l'ensemble de ces effets. **Cadre existant** Depuis 2017, les lois « EGALIM » et « AGEC » ont interdit les contenants en plastique pour la cuisson, le réchauffage et le service des aliments dans plusieurs types de restauration collective : scolaire, universitaire, d'accueil d'enfants, ainsi que dans les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité. Ces mesures visent, selon le texte, à éviter que les enfants et les personnes fragiles soient exposés à des substances qui migrent des plastiques vers les aliments. **Difficulté relevée** L'article 28 de la loi « EGALIM » prévoyait l'interdiction des assiettes, gobelets et couverts en plastique dans la restauration collective accueillant de jeunes enfants, à compter du 1er janvier 2025 après publication d'un décret. Selon l'exposé, la rédaction de cet article était imprécise, ce qui crée des fragilités juridiques et une ambiguïté sur le périmètre de l'interdiction. **Dispositif proposé** - **Article 1er** : il modifierait l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement afin que gobelets, assiettes, récipients et couverts en plastique soient…

Pourquoi voter pour

- Mme Manon Bouquin (RN) demande un rapport évaluant les conséquences de la fin de la vaisselle en plastique dans les cantines scolaires. - Elle estime que le débat a surtout porté sur les objectifs environnementaux et très peu sur les conséquences sociales et financières. - Elle juge nécessaire de prendre en compte les impacts pour les collectivités, les établissements publics, le personnel de restauration et les industriels. - Elle soulève plusieurs questions précises : effets sur les conditions de travail (bruit, poids des équipements), organisation des cuisines collectives, coût de l'adaptation des équipements pour les collectivités, effets sanitaires et opérationnels des matériaux de remplacement dans des usages intensifs. - Elle souhaite que ces questions fassent l'objet d'une évaluation « objective et transparente » avant de fixer un cap.

Pourquoi voter contre

- Mme Graziella Melchior (EPR), rapporteure, dit n'être pas opposée à un rapport en soi, mais estime que l'amendement est trop limité : elle avait proposé en commission un rapport plus large sur le bilan des lois Egalim et Agec et sur une extension de l'interdiction à d'autres établissements. Elle juge donc que l'amendement de Mme Bouquin va moins loin que le sien. - Elle a retiré son propre amendement, car l'objectif du groupe est d'aboutir à un vote conforme (adoption du texte dans les mêmes termes que le Sénat). Elle rappelle que l'idée de départ était de clarifier la loi Egalim en ajoutant la vaisselle aux contenants visés par une interdiction. - Elle considère qu'il sera « toujours temps » de mener des études de bilan et de prospective après le vote de la loi. - Elle demande le retrait de l'amendement et annonce un avis défavorable à défaut. - M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué) exprime le même avis que la commission, sans développer d'argument supplémentaire dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe