Interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant de jeunes enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 4 juin 2026, adopté : 72 pour, 17 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

Texte : Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi vise à préciser l'interdiction des contenants en plastique dans la restauration collective accueillant de jeunes enfants. Elle propose pour cela de modifier l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement. **Contexte exposé** Selon l'exposé des motifs, le plastique est aujourd'hui présent dans l'environnement comme dans les organismes vivants. La masse totale de plastique sur la planète serait le double de la masse animale (8 contre 4 gigatonnes). Si la tendance se poursuit, il y aurait plus de plastique que de poissons dans les océans en 2050. Le texte indique aussi que les additifs chimiques du plastique peuvent avoir des effets négatifs sur la santé humaine, notamment lorsqu'ils agissent comme perturbateurs endocriniens. Il juge la réduction de la production nécessaire, le recyclage ne suffisant pas à limiter l'ensemble de ces effets. **Cadre existant** Depuis 2017, les lois « EGALIM » et « AGEC » ont interdit les contenants en plastique pour la cuisson, le réchauffage et le service des aliments dans plusieurs types de restauration collective : scolaire, universitaire, d'accueil d'enfants, ainsi que dans les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité. Ces mesures visent, selon le texte, à éviter que les enfants et les personnes fragiles soient exposés à des substances qui migrent des plastiques vers les aliments. **Difficulté relevée** L'article 28 de la loi « EGALIM » prévoyait l'interdiction des assiettes, gobelets et couverts en plastique dans la restauration collective accueillant de jeunes enfants, à compter du 1er janvier 2025 après publication d'un décret. Selon l'exposé, la rédaction de cet article était imprécise, ce qui crée des fragilités juridiques et une ambiguïté sur le périmètre de l'interdiction. **Dispositif proposé** - **Article 1er** : il modifierait l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement afin que gobelets, assiettes, récipients et couverts en plastique soient…

Pourquoi voter pour

- Mme Véronique Riotton (EPR) se félicite de l'aboutissement d'un texte technique et transpartisan. Elle estime que le texte définit correctement les contenants alimentaires en restauration collective, et son groupe votera pour. Elle souhaite que le Sénat inscrive le texte à son ordre du jour pour qu'il achève son parcours législatif. - Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP) annonce que son groupe votera pour, car le texte clarifie juridiquement l'interdiction de la vaisselle en plastique (gobelets, assiettes, récipients, couverts) entrée en vigueur en 2025. - M. Romain Eskenazi (SOC) affirme que son groupe votera résolument pour le texte. Il demande un vote conforme afin que l'interdiction entre en vigueur le plus vite possible, en évitant le risque de perdre des mois lors de la navette parlementaire, les plastiques continuant selon lui de polluer les océans et d'exposer les enfants aux microplastiques et produits chimiques. - M. Michel Castellani (LIOT) annonce que son groupe soutiendra le texte, malgré ses limites, sans détailler ses motivations dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- Mme Manon Bouquin (RN) annonce que son groupe votera contre. Elle soutient que le texte vise toute forme de plastique, y compris réutilisable, et reproche aux auteurs du texte une incohérence avec les efforts des industriels pour écoconcevoir et avec le plan Plastique du gouvernement, qui encourage l'usage de plastiques réutilisables et le recyclage. - Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP), bien que son groupe vote pour, critique le texte comme insuffisant : il n'apporterait pas de mesures véritablement nouvelles pour réduire la production de plastique. Elle regrette qu'il ne soit pas plus ambitieux et que l'interdiction ne s'étende pas à l'ensemble du plastique à usage unique. Ses amendements visant à étendre l'interdiction aux ustensiles, emballages et dispositifs de conditionnement alimentaires pollués aux PFAS ou autres substances dangereuses ont été rejetés, avec avis défavorable de la rapporteure et du gouvernement, au motif qu'ils seraient contraires au droit européen et risqueraient de provoquer des contentieux avec l'industrie plastique. - Les autres arguments défavorables au texte ne sont pas exprimés dans cet extrait : aucun orateur ne s'oppose à la proposition au nom du fond écologique ou juridique, hormis le RN sur le plan de la cohérence décrite ci-dessus.

Le vote de chaque groupe