Proposition de résolution visant à évaluer le coût réel et sociétal de l'insécurité routière

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 4 juin 2026, adopté : 13 pour, 10 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l’article unique de la proposition de résolution visant à évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiques (article 34-1 de la Constitution).

Texte : Évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiques

De quoi s'agit-il ?

**Objet de la proposition** Cette proposition de résolution vise à inviter les pouvoirs publics à mesurer pleinement l'insécurité routière, son évolution et son coût, afin de mieux agir dans ce domaine. Ses auteurs considèrent que la violence routière est un fait de société et non un simple « fait divers », et demandent qu'elle soit une priorité. **Constats avancés par le texte** - La violence routière causerait en moyenne 550 victimes par jour, soit une toutes les trois minutes. - Les jeunes sont décrits comme les premières victimes évitables, avec 500 personnes tuées par an dans la tranche des 18-24 ans. - Selon les chiffres officiels de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, on compte environ 3 500 personnes tuées par an, 16 000 blessés graves, dont 3 500 handicapés à vie. - Selon la Ligue contre les violences routières, le nombre réel de victimes serait dix fois supérieur aux statistiques officielles, soit près de 20 000 victimes directes. Le texte qualifie ces chiffres de « supposés ». **Victimes indirectes et coût** Le texte soutient que les familles et proches subissent des conséquences importantes, comme la dépression et des traumatismes psychologiques, qui conduisent trop souvent au suicide. En s'appuyant sur des études de l'AGIRA et sur un ratio retenu de neuf victimes indirectes pour une victime directe, il évalue à environ 200 000 le nombre de victimes induites chaque année, soit deux millions tous les dix ans, la sinistralité n'ayant pas baissé depuis dix ans. Les auteurs estiment que ces données devraient permettre d'évaluer le coût sociétal de la violence routière, le coût supporté par les co-victimes et son impact sur le déficit public.

Pourquoi voter pour

- **Éric Pauget (DR, auteur)** : l'insécurité routière est un fléau évitable, avec plus de 3 300 tués en 2025 et une mortalité repartie à la hausse. Il estime le coût à plus de 100 milliards d'euros par an, en intégrant les victimes indirectes, et demande une évaluation précise pour orienter l'action publique. - **Horizons & indépendants (Félicie Gérard)** : le groupe votera le texte. Il juge que l'évaluation existante peut être améliorée : répartition du coût entre État, sécurité sociale, collectivités et acteurs privés, coûts indirects, efficacité réelle des politiques de prévention. - **Les Démocrates (Louise Morel)** : le groupe apporte un « soutien total » à la proposition, qu'il présente comme un enjeu de santé publique et de finances publiques. Il estime que les données existent mais qu'elles gagneraient à être consolidées, détaillées et davantage partagées. - **Ensemble pour la République (Vincent Caure)** : le groupe votera pour. Il souligne l'absence de document comptable de synthèse, les coûts étant dispersés entre plusieurs programmes et régimes, ce qui empêche d'évaluer le rendement de la prévention. Il rappelle que l'objectif européen de réduction de moitié des tués et blessés graves d'ici 2030 exigerait désormais une baisse annuelle d'environ 11 %. - **Écologiste et social (Catherine Hervieu)** : le groupe soutient le dispositif, qu'il qualifie de « mesuré, raisonnable et utile ». Il émet des réserves sur l'approche jugée « strictement comptable » de l'exposé des motifs, mais estime que « mieux connaître pour mieux agir » justifie le texte. - **Rassemblement national (Pierre Meurin)** : le groupe soutiendra la proposition, mais à condition qu'elle soit « suivie d'actes ». Il plaide notamment pour l'amélioration des infrastructures routières et une répression plus résolue de la grande délinquance routière. - **Gouvernement (Jean-Didier Berger, ministre délégué)** : avis favorable. Il estime que les ordres de grandeur (83 à 104 milliards d'euros) doivent être « étayés, appuyés et approfondis » par une étude chiffrée associant l'État, les collectivités, les forces de sécurité, les hôpitaux et les associations.

Pourquoi voter contre

- **Socialistes et apparentés (Pierre Pribetich)** : le groupe votera contre. Il estime que le texte « passe à côté du sujet », car le problème n'est pas de ne pas connaître le coût de la violence routière mais de ne pas agir assez fortement pour la prévenir. Il juge qu'une étude financière ne peut résumer les souffrances des familles et des victimes. - Le groupe propose à la place une « stratégie nationale » : investissements dans des infrastructures plus sûres, en citant la Suède, attention particulière aux usagers vulnérables (piétons, cyclistes, deux-roues), développement des « routes intelligentes » (véhicules connectés, détection d'obstacles), et veille à ce que ces innovations ne profitent pas qu'aux plus aisés, notamment dans les zones rurales et ultramarines. - Le groupe affirme vouloir « agir réellement », « loin des simples discours ». - **La France insoumise (Karen Erodi)** : son seul intervention dans l'extrait est une interruption (« Et ceux qui boivent régulièrement, ça va ? »), qui porte sur le projet de loi Rispost évoqué par le gouvernement. Elle n'exprime pas d'argument clair sur la proposition de résolution. - Aucun autre argument d'opposition au texte n'est exprimé dans l'extrait.

Le vote de chaque groupe