Suppression de l'article premier de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 juin 2026, rejeté : 88 pour, 110 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 31 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

** - L'extrait ne contient pas de développement structuré en faveur des amendements de suppression. Les seuls arguments identifiables sont des interventions brèves, souvent lancées pendant les prises de parole. - M. Xavier Breton (DR) conteste que la sédation profonde et continue vise à provoquer la mort : « Cette mort, ne vous en déplaise, on ne la provoque pas ! » ; « Ce n'est pas la même intention ! » - Des députés du groupe RN estiment que la loi existante suffit : « Ne faites pas de nouvelle loi, alors ! » - Des députés du groupe RN s'opposent à ce que le texte légalise le suicide : « À la légalisation du suicide ! » - Ces positions ne sont pas développées dans l'extrait. Le vote porte sur des amendements déposés, sans que leurs auteurs soient cités comme ayant défendu leur position à la tribune dans cet extrait. **CONTRE :** - Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR) soutient que le texte vise des patients atteints d'une maladie incurable dont ils vont mourir, et que des critères précis et cumulatifs sont prévus. Elle juge nécessaire de modifier le code de la santé publique. - Mme Perrine Goulet (DEM) rappelle que le dispositif Claeys-Leonetti (sédation) conduit déjà, selon elle, à la mort par arrêt de l'alimentation et de l'hydratation. Elle estime qu'il serait « hypocrite » de le laisser dans le code sans y inclure l'aide à mourir. - Mme Océane Godard (SOC) affirme que le texte ne vise pas à légaliser le suicide ni la mort de personnes déjà malades, mais à permettre à des personnes atteintes d'une maladie grave et incurable, avec des douleurs réfractaires, de choisir la fin de leur vie. - Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) annonce qu'elle votera contre les suppressions. Elle indique que le texte concerne les personnes malades et non les personnes handicapées ou vulnérables. Elle juge que ne pas inscrire l'aide à mourir dans le code serait une « grave erreur », la sédation ne répondant pas à toutes les situations. - M. Frédéric Valletoux (HOR), président de la commission des affaires sociales, soutient que le rattachement au code de la santé publique est juridiquement normal, selon l'analyse du Conseil d'État. Il estime que la sédation profonde et continue conduit inévitablement au décès, le chemin différant mais non la destination. - M. Philippe Vigier (DEM), rapporteur général, défend la volonté du malade comme point fondamental de l'article 1er. Il souligne que le texte ne prévoit pas de directives anticipées, ce qui permet au malade d'arrêter la procédure à tout moment. Il qualifie d'« hypocrisie » l'idée que la sédation ne conduit pas au décès. - Mme Stéphanie Rist (ministre) rappelle les critères du texte : pronostic vital engagé, phase avancée, souffrances, discernement évalué. Elle précise que le seul fait d'être âgé ou handicapé ne suffit pas. - Mme Danielle Simonnet (ECOS) et M. René Pilato (LFI-NFP) approuvent l'idée que la déshydratation et la sédation conduisent à la mort. **Résultat du scrutin :** 200 votants, 198 suffrages exprimés, 88 voix pour l'adoption des amendements identiques, 110 contre. Les amendements ont été rejetés.

Pourquoi voter contre

** - Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR) soutient que le texte vise des patients atteints d'une maladie incurable dont ils vont mourir, et que des critères précis et cumulatifs sont prévus. Elle juge nécessaire de modifier le code de la santé publique. - Mme Perrine Goulet (DEM) rappelle que le dispositif Claeys-Leonetti (sédation) conduit déjà, selon elle, à la mort par arrêt de l'alimentation et de l'hydratation. Elle estime qu'il serait « hypocrite » de le laisser dans le code sans y inclure l'aide à mourir. - Mme Océane Godard (SOC) affirme que le texte ne vise pas à légaliser le suicide ni la mort de personnes déjà malades, mais à permettre à des personnes atteintes d'une maladie grave et incurable, avec des douleurs réfractaires, de choisir la fin de leur vie. - Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) annonce qu'elle votera contre les suppressions. Elle indique que le texte concerne les personnes malades et non les personnes handicapées ou vulnérables. Elle juge que ne pas inscrire l'aide à mourir dans le code serait une « grave erreur », la sédation ne répondant pas à toutes les situations. - M. Frédéric Valletoux (HOR), président de la commission des affaires sociales, soutient que le rattachement au code de la santé publique est juridiquement normal, selon l'analyse du Conseil d'État. Il estime que la sédation profonde et continue conduit inévitablement au décès, le chemin différant mais non la destination. - M. Philippe Vigier (DEM), rapporteur général, défend la volonté du malade comme point fondamental de l'article 1er. Il souligne que le texte ne prévoit pas de directives anticipées, ce qui permet au malade d'arrêter la procédure à tout moment. Il qualifie d'« hypocrisie » l'idée que la sédation ne conduit pas au décès. - Mme Stéphanie Rist (ministre) rappelle les critères du texte : pronostic vital engagé, phase avancée, souffrances, discernement évalué. Elle précise que le seul fait d'être âgé ou handicapé ne suffit pas. - Mme Danielle Simonnet (ECOS) et M. René Pilato (LFI-NFP) approuvent l'idée que la déshydratation et la sédation conduisent à la mort. **Résultat du scrutin :** 200 votants, 198 suffrages exprimés, 88 voix pour l'adoption des amendements identiques, 110 contre. Les amendements ont été rejetés.

Le vote de chaque groupe